Livre 5 : Famille

Article 1518Le pardon éteint le droit de demander le divorce

Statutory text (Thai original)

สิทธิฟ้องหย่าย่อมหมดไปในเมื่อฝ่ายที่มีสิทธิฟ้องหย่าได้กระทำการอันแสดงให้เห็นว่าได้ให้อภัยในการกระทำของอีกฝ่ายหนึ่งซึ่งเป็นเหตุให้เกิดสิทธิฟ้องหย่านั้นแล้ว

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

The right to institute an action for divorce would be terminated if the spouse entitled thereto has committed any act showing his or her forgiveness to the act done by the other that has caused the right to institute the action for divorce.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Section 1518 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 14 décisions de la Cour suprême (1966 à 2021)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 4104/2564 (2021)
  • Décision 2561/2561 (2018)
  • Décision 5259-5260/2561 (2018)
  • Décision 2473/2556 (2013)
  • Décision 3190/2549 (2006)
  • Décision 7229/2537 (1994)
  • Décision 2561/2536 (1993)
  • Décision 2561-2562/2536 (1993)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1518 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1518. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1518/ (accessed 19 septembre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1518
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1518/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1518/"><p>Le droit d&#039;intenter une action en divorce serait éteint si le conjoint qui y a droit accomplissait un acte manifestant son pardon envers l&#039;acte commis par l&#039;autre qui a donné lieu à ce droit.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1518 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1518/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous