Article 1518Le pardon éteint le droit de demander le divorce
Titre 1 : Mariage Chapitre 6 : Termination du mariage
Guide pratique : Divorce en Thaïlande pour les étrangers : procédure, coût et délais
Texte de la section
Texte légal original en thaï
สิทธิฟ้องหย่าย่อมหมดไปในเมื่อฝ่ายที่มีสิทธิฟ้องหย่าได้กระทำการอันแสดงให้เห็นว่าได้ให้อภัยในการกระทำของอีกฝ่ายหนึ่งซึ่งเป็นเหตุให้เกิดสิทธิฟ้องหย่านั้นแล้ว
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The right to institute an action for divorce is extinguished when the spouse entitled thereto has committed any act showing his or her forgiveness of the act done by the other spouse which gave rise to the right to institute the action for divorce.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1518 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
- 5259-5260/2561 (2018) ★ La prise de notes secrètes est admissible pour prouver l’adultère ; le tiers ne peut pas invoquer le délai d’un an
- 4104/2564 (2021) Expulser sa femme de chez elle est une grave hostilité ; les voyages familiaux ultérieurs ne sont pas un pardon.
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 14 décisions de la Cour suprême (1966 à 2021)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4104/2564 (2021) Expulser sa femme de chez elle est une grave hostilité ; les voyages familiaux ultérieurs ne sont pas un pardon.
- Décision 2561/2561 (2018)
- Décision 5259-5260/2561 (2018) La prise de notes secrètes est admissible pour prouver l’adultère ; le tiers ne peut pas invoquer le délai d’un an
- Décision 2473/2556 (2013)
- Décision 3190/2549 (2006)
- Décision 7229/2537 (1994)
- Décision 2561/2536 (1993)
- Décision 2561-2562/2536 (1993)
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1518 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1518. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1518/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1518 -
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