Livre 5 : Famille

Article 1517Consentement, connivance et infractions minimes

Titre 1 : Mariage Chapitre 6 : Termination du mariage

Modifié par la loi n° 24 B.E. 2567 (Égalité du mariage), en vigueur le 23 janvier 2025

Guide pratique : Divorce en Thaïlande pour les étrangers : procédure, coût et délais

Texte de la section

Texte légal original en thaï

เหตุฟ้องหย่าตามมาตรา ๑๕๑๖ (๑) และ (๒) ถ้าคู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งแล้วแต่กรณี ได้ยินยอมหรือรู้เห็นเป็นใจในการกระทำที่เป็นเหตุหย่านั้น ฝ่ายที่ยินยอมหรือรู้เห็นเป็นใจนั้นจะยกเป็นเหตุฟ้องหย่าไม่ได้

เหตุฟ้องหย่าตามมาตรา ๑๕๑๖ (๑๐) ถ้าเกิดเพราะการกระทำของอีกฝ่ายหนึ่ง อีกฝ่ายหนึ่งนั้นจะยกเป็นเหตุฟ้องหย่าไม่ได้

ในกรณีฟ้องหย่าโดยอาศัยเหตุแห่งการผิดทัณฑ์บนตามมาตรา ๑๕๑๖ (๘) นั้น ถ้าศาลเห็นว่า ความประพฤติของคู่สมรสอันเป็นเหตุให้ทำทัณฑ์บนเป็นเหตุเล็กน้อยหรือไม่สำคัญเกี่ยวแก่การอยู่ร่วมกันฉันคู่สมรสโดยปกติสุข ศาลจะไม่พิพากษาให้หย่าก็ได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

As to the grounds for divorce under Section 1516 (1) and (2), where the spouse concerned has consented to or connived at the act constituting that ground, the spouse who consented or connived cannot rely on it as a ground for divorce.

As to the ground for divorce under Section 1516 (10), where it arises from the act of the other spouse, that other spouse cannot rely on it as a ground for divorce.

Where a divorce action is brought on the ground of breach of a bond of good behaviour under Section 1516 (8), if the court is of opinion that the behaviour of the spouse which gave rise to the bond was trivial, or unimportant to living together as spouses in normal happiness, the court may refuse to grant the divorce.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 1517 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 8

Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (1947 à 2006)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3596/2546 (2003)
  • Décision 3527/2535 (1992)
  • Décision 943/2490 (1947)
  • Décision 7449/2544 (2001)
  • Décision 1055/2492 (1949)
  • Décision 3190/2549 (2006)
  • Décision 3288/2527 (1984)
  • Décision 1266/2519 (1976)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1517 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1517. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1517/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1517
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1517/"><p>Quant aux motifs de divorce prévus à l'article 1516, paragraphes (1) et (2), lorsque le conjoint concerné a consenti à l'acte constituant ce motif ou y a connivé, le conjoint qui a consenti ou connivé ne peut pas l'invoquer comme motif de divorce. Quant aux...</p><footer>Code civil et commercial, art. 1517 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1517/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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