Point de repère คำพิพากษาสำคัญ Code civil et commercialป.พ.พ. Décision 7345/2560 คำพิพากษาที่ 7345/2560 2017 (BE 2560) Expat Critique

La pension alimentaire court à compter de la naissance et non du jugement ค่าอุปการะเลี้ยงดูบุตรนับแต่วันเกิด มิใช่นับแต่วันมีคำพิพากษา

Sections du CCC : มาตรา ป.พ.พ.:

⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ

Depuis la modification de l'article 1557 entrée en vigueur le 8 mars 2008, un jugement déclarant la paternité rend l'enfant légitime rétroactivement à la date de naissance, de sorte que les aliments sont réclamables dès la naissance et peuvent être demandés dans la même action que la déclaration de paternité. La responsabilité solidaire en vertu de article 1564 ne nécessite pas que les parents contribuent à parts égales : l’article 1598/38 oblige le tribunal à tenir compte de la capacité du débiteur, de la situation du bénéficiaire et des circonstances de l’affaire. Étant donné que le montant de l’entretien est une question d’ordre public, la Cour suprême peut le fixer de sa propre initiative même lorsque la partie n’a pas fait appel à ce sujet, et ce sans que cette décision soit contraire à ce qui a été prétendu. L’article 1598/39 permet au tribunal de modifier ultérieurement le montant de l’entretien. La limitation est une autre affaire : bien que la limitation dans une affaire civile soit une question de droit concernant l’ordre public, le défendeur doit néanmoins la soulever devant le tribunal de première instance. Un défendeur qui invoque la limitation en vertu d’une disposition, ici l’article 193/33 (4) concernant l’entretien payable périodiquement, et ensuite invoque une autre disposition lors de l’appel, ici l’article 1547, invoque un motif qui n’a pas été suffisamment développé précédemment, et le tribunal d’appel a raison de refuser d’en entendre parler.

นับแต่การแก้ไขมาตรา 1557 ซึ่งมีผลวันที่ 8 มีนาคม 2551 คำพิพากษาว่าเป็นบุตรทำให้เด็กมีฐานะเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายย้อนหลังไปนับแต่วันที่เด็กเกิด บุตรย่อมมีสิทธิได้รับค่าอุปการะเลี้ยงดูนับแต่วันคลอด และฟ้องรวมมาในคดีเดียวกับการขอให้รับเด็กเป็นบุตรได้ ความรับผิดร่วมกันตามมาตรา 1564 มิได้หมายความว่าบิดามารดาต้องจ่ายเป็นจำนวนเท่ากัน เพราะมาตรา 1598/38 ให้ศาลคำนึงถึงความสามารถของผู้มีหน้าที่ให้ ฐานะของผู้รับ และพฤติการณ์แห่งคดี และเนื่องจากการกำหนดค่าอุปการะเลี้ยงดูเป็นปัญหาเกี่ยวด้วยความสงบเรียบร้อยของประชาชน ศาลฎีกามีอำนาจกำหนดได้ตามที่เห็นควรแม้คู่ความมิได้ขอ และมิใช่เป็นการพิพากษาเกินคำขอ ทั้งมาตรา 1598/39 ให้ศาลสั่งแก้ไขค่าอุปการะเลี้ยงดูเพิ่มขึ้นหรือลดลงในภายหลังได้ ส่วนอายุความนั้น แม้อายุความในคดีแพ่งเป็นปัญหาข้อกฎหมายเกี่ยวกับความสงบเรียบร้อยของประชาชน แต่จำเลยต้องยกขึ้นต่อสู้เป็นประเด็นตั้งแต่ในศาลชั้นต้น การที่จำเลยให้การว่าขาดอายุความตามมาตรา 193/33 (4) แล้วกลับอุทธรณ์อ้างมาตรา 1547 ย่อมเป็นข้อที่มิได้ยกขึ้นว่ากันมาโดยชอบในศาลชั้นต้น ศาลไม่รับวินิจฉัยจึงชอบแล้ว

Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร

Un enfant, qui a intenté une action en justice par l'intermédiaire de sa mère, réclame une pension alimentaire de 10 000 bahts par mois depuis la naissance jusqu'au moment de la présentation de la demande, soit un montant de 1 720 000 bahts. Le tribunal de première instance a accordé 1 370 000 bahts. La Cour d'appel de la région 1 a maintenu la date de début de la pension alimentaire à la naissance, mais a réduit le montant à 685 000 bahts, estimant que les parents sont tenus solidairement responsables à parts égales. La Cour suprême a rétabli la pension alimentaire totale de 1 370 000 bahts. Le dossier a également réglé un point de limitation qui explique deux des articles auxquels elle se rapporte. Le père a plaidé que la demande était prescrite en vertu de l'article 193/33 (4), la période de cinq ans pour une pension alimentaire payable périodiquement. Le tribunal de première instance a rejeté cette prétention, car il ne s'agissait pas d'une pension alimentaire fixée à payer à intervalles réguliers. Lors de l'appel, il a abandonné cette disposition et a invoqué plutôt l'article 1547, et le tribunal a refusé d'admettre cette prétention car elle n'avait pas été soulevée en première instance. Il n'a pas contesté cette décision, de sorte que la pension alimentaire a été réglée par le jugement du premier tribunal. L’article 1598/39 permet également au tribunal de modifier ultérieurement le montant de l’indemnisation.
บุตรโดยมารดาผู้แทนโดยชอบธรรมฟ้องเรียกค่าอุปการะเลี้ยงดูเดือนละ 10,000 บาท นับแต่วันเกิดจนถึงวันฟ้อง รวม 1,720,000 บาท ศาลชั้นต้นกำหนดให้ 1,370,000 บาท ศาลอุทธรณ์ภาค 1 คงหลักการนับแต่วันเกิดแต่ลดลงเหลือ 685,000 บาท โดยเห็นว่าบิดามารดาต้องรับผิดเป็นส่วนเท่ากัน ศาลฎีกาพิพากษาให้กลับไปเป็น 1,370,000 บาท คดีนี้ยังวินิจฉัยเรื่องอายุความอันเป็นที่มาของสองมาตราที่คดีถูกจัดอยู่ด้วย จำเลยให้การว่าคดีขาดอายุความตามมาตรา 193/33 (4) ศาลชั้นต้นวินิจฉัยว่าไม่ขาดอายุความเพราะมิใช่ค่าอุปการะเลี้ยงดูที่มีการกำหนดจ่ายเป็นระยะเวลา จำเลยกลับอุทธรณ์ว่าขาดอายุความตามมาตรา 1547 แทน ศาลชั้นต้นไม่รับอุทธรณ์ประเด็นนี้เพราะเป็นข้อที่มิได้ยกขึ้นว่ากันมาโดยชอบในศาลชั้นต้น และจำเลยมิได้โต้แย้ง ประเด็นอายุความจึงยุติ

Les faits de l'affaire ข้อเท็จจริง

Le demandeur, un enfant agissant par l'intermédiaire de sa mère en tant que représentant légal, a demandé une action en recherche de paternité à l'encontre du défendeur ainsi qu'une pension alimentaire de 10 000 bahts par mois à compter de la date de naissance jusqu'à la date du dépôt, soit un total de 1 720 000 bahts. Le défendeur a soutenu que la créance était prescrite en vertu de l'article 193/33(4). Le tribunal pour enfants et de la famille de Pathum Thani a rejeté cette exception en considérant qu'il ne s'agissait pas d'une créance de pension alimentaire payable à des intervalles périodiques fixes, et a accordé 1 370 000 bahts.
โจทก์ซึ่งเป็นบุตรโดยมารดาเป็นผู้แทนโดยชอบธรรม ฟ้องขอให้รับเด็กเป็นบุตรและเรียกค่าอุปการะเลี้ยงดูเดือนละ 10,000 บาท นับแต่วันเกิดจนถึงวันฟ้อง รวม 1,720,000 บาท จำเลยให้การว่าคดีขาดอายุความตามมาตรา 193/33 (4) ศาลเยาวชนและครอบครัวจังหวัดปทุมธานีวินิจฉัยว่าไม่ขาดอายุความ เพราะมิใช่ค่าอุปการะเลี้ยงดูที่กำหนดจ่ายเป็นระยะเวลา และกำหนดค่าอุปการะเลี้ยงดู 1,370,000 บาท

Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)

Depuis l’amendement de l’article 1557 en vigueur le 8 mars 2008, une décision déclarant la paternité rend l’enfant légal à compter de la date de sa naissance, de sorte que l’entretien est réclamable à partir de la naissance et peut être demandé dans le cadre de la même procédure que la déclaration de paternité. L’obligation de solidarité prévue à l’article 1564 n’oblige pas les parents à contribuer à parts égales : l’article 1598/38 oblige le tribunal à peser la capacité financière du prestataire, le statut du bénéficiaire et les circonstances de l’affaire. Étant donné que le montant de l’entretien est une question d’ordre public, la Cour suprême peut le fixer à sa discrétion même lorsque la partie n’a pas fait appel à ce sujet, et ce sans que cette décision soit contraire à la prétention invoquée. L’article 1598/39 permet au tribunal de revoir ultérieurement le montant de l’entretien. La prescription est une autre affaire : bien que la prescription dans une affaire civile soit une question de droit concernant l’ordre public, le défendeur doit néanmoins la soulever devant le tribunal de première instance. Un défendeur qui invoque une disposition particulière, ici l’article 193/33(4) pour une pension alimentaire payable périodiquement, puis invoque une autre disposition lors de l’appel, ici l’article 1547, invoque un motif qui n’a pas été correctement pris en considération lors de l’appel, et le tribunal d’appel a raison de refuser d’en entendre le cas.
นับแต่การแก้ไขมาตรา 1557 ซึ่งมีผลวันที่ 8 มีนาคม 2551 คำพิพากษาว่าเป็นบุตรทำให้เด็กมีฐานะเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายย้อนหลังไปนับแต่วันที่เด็กเกิด บุตรย่อมมีสิทธิได้รับค่าอุปการะเลี้ยงดูนับแต่วันคลอด และฟ้องรวมมาในคดีเดียวกับการขอให้รับเด็กเป็นบุตรได้ ความรับผิดร่วมกันตามมาตรา 1564 มิได้หมายความว่าบิดามารดาต้องจ่ายเป็นจำนวนเท่ากัน เพราะมาตรา 1598/38 ให้ศาลคำนึงถึงความสามารถของผู้มีหน้าที่ให้ ฐานะของผู้รับ และพฤติการณ์แห่งคดี และเนื่องจากการกำหนดค่าอุปการะเลี้ยงดูเป็นปัญหาเกี่ยวด้วยความสงบเรียบร้อยของประชาชน ศาลฎีกามีอำนาจกำหนดได้ตามที่เห็นควรแม้คู่ความมิได้ขอ และมิใช่เป็นการพิพากษาเกินคำขอ ทั้งมาตรา 1598/39 ให้ศาลสั่งแก้ไขค่าอุปการะเลี้ยงดูเพิ่มขึ้นหรือลดลงในภายหลังได้ ส่วนอายุความนั้น แม้อายุความในคดีแพ่งเป็นปัญหาข้อกฎหมายเกี่ยวกับความสงบเรียบร้อยของประชาชน แต่จำเลยต้องยกขึ้นต่อสู้เป็นประเด็นตั้งแต่ในศาลชั้นต้น การที่จำเลยให้การว่าขาดอายุความตามมาตรา 193/33 (4) แล้วกลับอุทธรณ์อ้างมาตรา 1547 ย่อมเป็นข้อที่มิได้ยกขึ้นว่ากันมาโดยชอบในศาลชั้นต้น ศาลไม่รับวินิจฉัยจึงชอบแล้ว

Analyse juridique การวิเคราะห์ทางกฎหมาย

Deux juridictions, deux erreurs différentes, et une seule d'entre elles corrigée sur le fond. La Cour d'appel de la Région 1 a eu raison de juger que la pension alimentaire était due à compter de la date de naissance, ce que la Cour suprême a confirmé : la modification de l'article 1557 entrée en vigueur le 8 mars 2008 a remplacé l'ancienne règle, selon laquelle la filiation légitime ne produisait d'effets qu'à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, par une rétroactivité au jour de la naissance. L'argument du défendeur selon lequel la pension alimentaire ne devait courir qu'à compter du jugement définitif a été rejeté.

Là où la Cour d'appel a commis une erreur, c'est dans le calcul arithmétique. En raisonnant selon l'article 1564 qui rend les deux parents solidairement responsables et en considérant que les débiteurs solidaires supportent des parts égales, elle a réduit de moitié l'indemnité pour la fixer à 685 000 bahts. La Cour suprême a jugé que la responsabilité solidaire ne signifie pas des contributions identiques, car l'article 1598/38 enjoint au tribunal de tenir compte de la capacité de la personne qui doit payer, du train de vie de l'enfant qui reçoit, et des circonstances de l'affaire, et l'article 1598/39 permet au tribunal de modifier le montant ultérieurement. Elle a rétabli l'indemnité à 1 370 000 bahts.

Un point de procédure qui vaut plus que l'argent. La Cour a fixé le montant bien que l'enfant ne l'eût pas contesté, car le niveau de la pension alimentaire est une question d'ordre public, et a déclaré expressément qu'il ne s'agit pas de statuer au-delà des demandes.

La fin de non-recevoir tirée de la prescription n'a jamais été tranchée par la Cour suprême, et il est facile de mal interpréter cette affaire comme ayant statué en ce sens. Le défendeur a invoqué l'article 193/33(4) en première instance et y a succombé. En appel, il a tenté de le remplacer par l'article 1547. Le tribunal de première instance a refusé d'admettre ce moyen au motif qu'il n'avait pas été soulevé adéquatement en instance inférieure, et il n'a jamais contesté ce refus; la question de la prescription est donc devenue définitive par la décision du tribunal de première instance. La Cour suprême a seulement observé que, bien que la prescription soit d'ordre public, un défendeur doit tout de même l'invoquer en première instance. Elle ne s'est pas prononcée sur la question de savoir si l'article 1547 interdit une telle réclamation.

ประเด็นอายุความ จำเลยให้การว่าคดีขาดอายุความตามมาตรา 193/33 (4) ศาลชั้นต้นวินิจฉัยว่าไม่ขาดอายุความ เพราะมิใช่การเรียกค่าอุปการะเลี้ยงดูที่มีการกำหนดจ่ายเป็นระยะเวลา จำเลยกลับอุทธรณ์ว่าขาดอายุความตามมาตรา 1547 ศาลชั้นต้นมีคำสั่งไม่รับอุทธรณ์ประเด็นนี้เพราะเป็นข้อที่มิได้ยกขึ้นว่ากันมาโดยชอบในศาลชั้นต้น จำเลยมิได้โต้แย้งคำสั่งดังกล่าว ประเด็นอายุความจึงยุติตามคำพิพากษาศาลชั้นต้น

ผลย้อนหลังของมาตรา 1557 เดิมการเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายมีผลนับแต่วันมีคำพิพากษาถึงที่สุด ต่อมามีการแก้ไขโดยมีผลนับแต่วันที่ 8 มีนาคม 2551 ให้มีผลนับแต่วันที่เด็กเกิด เด็กจึงมีสิทธิได้รับค่าอุปการะเลี้ยงดูนับแต่วันคลอด

จำนวนค่าอุปการะเลี้ยงดู ศาลอุทธรณ์ภาค 1 ลดจาก 1,370,000 บาท เหลือ 685,000 บาท โดยเห็นว่าลูกหนี้ร่วมต้องรับผิดเป็นส่วนเท่ากัน ศาลฎีกาเห็นว่าไม่จำเป็นเสมอไป เพราะมาตรา 1598/38 ให้คำนึงถึงความสามารถของผู้มีหน้าที่ให้ ฐานะของผู้รับ และพฤติการณ์แห่งคดี จึงคงค่าอุปการะเลี้ยงดู 1,370,000 บาท

Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม

Ce qui suit est le texte intégral de la décision de la Cour suprême n° 7345/2560. Source : deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 7345/2560 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th

Une traduction anglaise est en cours de préparation et sera bientôt disponible.

โจทก์ฟ้องเรียกค่าอุปการะเลี้ยงดูจากจำเลยซึ่งเป็นบิดา เดือนละ 10,000 บาท นับแต่วันที่โจทก์เกิดจนถึงวันฟ้องเป็นเงิน 1,720,000 บาท จำเลยให้การว่าคดีโจทก์ขาดอายุความ ตาม ป.พ.พ. มาตรา 193/33 (4) ศาลชั้นต้นวินิจฉัยว่า คดีโจทก์ไม่ได้ขาดอายุความตามมาตราดังกล่าว เพราะมิใช่การเรียกค่าอุปการะเลี้ยงดูที่มีการกำหนดจ่ายเป็นระยะเวลา จำเลยกลับอุทธรณ์ว่า คดีขาดอายุความตามมาตรา 1547 แทน ศาลชั้นต้นมีคำสั่งไม่รับอุทธรณ์ประเด็นนี้เพราะเป็นข้อที่มิได้ยกขึ้นว่ากันมาโดยชอบในศาลชั้นต้น จำเลยมิได้โต้แย้งโดยอุทธรณ์คำสั่งไม่รับอุทธรณ์ ประเด็นอายุความจึงยุติตามคำพิพากษาศาลชั้นต้น แม้อายุความในคดีแพ่งจะเป็นปัญหาข้อกฎหมายเกี่ยวกับความสงบเรียบร้อยของประชาชน แต่จำเลยต้องยกต่อสู้เป็นประเด็นตั้งแต่ในศาลชั้นต้น เมื่อจำเลยไม่ยกต่อสู้ ที่ศาลชั้นต้นไม่รับอุทธรณ์ และศาลอุทธรณ์ไม่รับวินิจฉัย จึงชอบแล้ว
เดิม ป.พ.พ. มาตรา 1557 บัญญัติให้การเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายมีผล... (3) นับแต่วันมีคำพิพากษาถึงที่สุด ในกรณีที่ศาลมีคำพิพากษาว่าเป็นบุตร แต่ต่อมาได้มีการแก้ไขประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์มาตราดังกล่าว นับแต่วันที่ 8 มีนาคม 2551 ให้มีผลนับแต่วันที่เด็กเกิด บทบัญญัติดังกล่าวมีผลให้เด็กมีฐานะเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายย้อนหลังไปนับแต่วันที่เด็กเกิด ย่อมมีสิทธิได้รับค่าอุปการะเลี้ยงดูได้นับแต่วันคลอดและสามารถฟ้องเรียกค่าอุปการะเลี้ยงดูบุตรรวมกันมาเป็นคดีเดียวกับการฟ้องขอให้รับเด็กเป็นบุตรได้ทีเดียว เมื่อโจทก์ฟ้องคดีภายหลังวันที่ประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์แก้ไขเพิ่มเติม การที่ศาลอุทธรณ์ภาค 1 กำหนดให้จำเลยจ่ายค่าอุปการะเลี้ยงดูนับแต่วันที่โจทก์เกิดจนถึงวันฟ้องจึงชอบแล้ว หาใช่นับแต่เมื่อศาลมีคำพิพากษาถึงที่สุดตามที่จำเลยฎีกาไม่
แม้บทบัญญัติแห่ง ป.พ.พ. มาตรา 1564 จะกำหนดให้บิดามารดามีหน้าที่ร่วมกันอุปการะเลี้ยงดูและให้การศึกษาตามสมควรแก่บุตรในระหว่างเป็นผู้เยาว์อันมีลักษณะเป็นลูกหนี้ร่วมกัน และในระหว่างลูกหนี้ร่วมกันย่อมจะต้องรับผิดเป็นส่วนเท่ากันก็ตาม แต่ไม่จำเป็นเสมอไปว่าบิดามารดาต้องให้ค่าอุปการะเลี้ยงดูแก่บุตรเป็นจำนวนเท่า ๆ กันตามที่ศาลอุทธรณ์ภาค 1 มีคำพิพากษาปรับแก้ให้เท่ากัน โดยลดค่าอุปการะเลี้ยงดูโจทก์ จากที่ศาลชั้นต้นพิพากษากำหนดให้รวม 1,370,000 บาท เหลือ 685,000 บาท เพราะการกำหนดค่าอุปการะเลี้ยงดู ป.พ.พ. มาตรา 1598/38 กำหนดให้ศาลคำนึงถึงความสามารถของผู้มีหน้าที่ให้ ฐานะของผู้รับ และพฤติการณ์แห่งคดี ทั้งมาตรา 1598/39 ศาลจะสั่งแก้ไขค่าอุปการะเลี้ยงดูเพิ่มขึ้นหรือลดลงในภายหลังก็ได้ แม้โจทก์มิได้ฎีกาคำพิพากษาศาลอุทธรณ์ภาค 1 ในปัญหาข้อนี้ แต่การกำหนดค่าอุปการะเลี้ยงดูเป็นปัญหาเกี่ยวด้วยความสงบเรียบร้อยของประชาชน ศาลฎีกามีอำนาจกำหนดได้ตามที่เห็นควร แม้คู่ความมิได้ขอ และมิใช่เป็นการพิพากษาเกินคำขอ ค่าอุปการะเลี้ยงดูตามที่ศาลชั้นต้นกำหนด 1,370,000 บาท จึงชอบแล้ว
คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 7345/2560
เด็กชาย ก. โดยนางสาว น.
มารดาผู้แทนโดยชอบธรรม โจทก์

กฎหมายที่เกี่ยวข้อง: ป.พ.พ. ม. 193/33 (4) , ม. 1547 , ม. 1557 , ม. 1564 , ม. 1598/38 , ม. 1598/39 แหล่งที่มา กองผู้ช่วยผู้พิพากษาศาลฎีกา

คู่ความ: เด็กชาย ก. โดยนางสาว น. มารดาผู้แทนโดยชอบธรรม โจทก์ นาย พ. จำเลย ป.พ.พ. ม. 193/33 (4) , ม. 1547 , ม. 1557 , ม. 1564 , ม. 1598/38 , ม. 1598/39

ศาล: ศาลเยาวชนและครอบครัวจังหวัดปทุมธานี - นายธัญเดช อิ่มวิทยา ศาลอุทธรณ์ภาค 1 - นายณรงค์ศักดิ์ อัจฉภาณุวัฒน์

องค์คณะ: (สู่บุญ วุฒิวงศ์-พิศล พิรุณ-นวลน้อย ผลทวี)

ที่มา: คำพิพากษาย่อของกองผู้ช่วยผู้พิพากษาศาลฎีกา ตามที่ปรากฏในฐานข้อมูลคำพิพากษาของเรา มิใช่คำพิพากษาฉบับเต็ม

Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง

💡 Ce que cela signifie pour vous 💡 สิ่งที่หมายถึงสำหรับคุณ

Lisez cette affaire à côté de la décision 3290/2545, car ensemble elles montrent l'évolution de la loi. En 2002, l'arrêt 3290/2545 a ordonné le paiement d'une pension alimentaire à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, ce qui était correct en vertu de l'article 1557 tel qu'il était rédigé alors. Cette décision de 2017 applique l'article modifié, en vigueur le 8 mars 2008, en vertu duquel légitimation remonte à la naissance de l'enfant. Si vous lisez des conseils en anglais plus anciens qui indiquent que la pension alimentaire commence au prononcé du jugement, ils citent une règle qui a cessé d'être en vigueur en 2008.

Ce que cela vaut dans la pratique. Un père reconnu comme parent légal est exposé à une obligation alimentaire pour chaque année depuis la naissance, et non à compter de la date où il a perdu son procès. La somme restituée ici était de 1 370 000 bahts, pour une demande initiale de 1 720 000 bahts.

Pour le parent payeur. Ne présumez pas d'un tribunal testament divisez simplement le montant en deux car les deux parents ont cette obligation. L'article 1598/38 est un test fondé sur la capacité et les circonstances, et la Cour suprême a corrigé un partage égal imposé pour lui-même, d'office.

Si vous avez l'intention de soulever la prescription, soulevez-la en première instance. Le défendeur a perdu sa cause ici non pas sur le fond, mais parce qu'il a tenté de changer l'article sur lequel il s'appuyait après la fin du procès.

อ่านคดีนี้คู่กับคำพิพากษาฎีกาที่ 3290/2545 คดีปี 2545 กำหนดค่าอุปการะเลี้ยงดูนับแต่วันมีคำพิพากษาถึงที่สุด ซึ่งถูกต้องตามมาตรา 1557 ในขณะนั้น ส่วนคดีนี้ใช้มาตราที่แก้ไขแล้วซึ่งมีผลวันที่ 8 มีนาคม 2551

ผลในทางปฏิบัติ บิดาที่ศาลพิพากษาว่าเป็นบิดาชอบด้วยกฎหมาย ต้องรับผิดค่าอุปการะเลี้ยงดูย้อนหลังนับแต่วันที่บุตรเกิด มิใช่นับแต่วันแพ้คดี

สำหรับฝ่ายที่ต้องจ่าย อย่าเข้าใจว่าศาลจะแบ่งครึ่งเสมอ และหากประสงค์จะยกอายุความต้องยกต่อสู้ตั้งแต่ศาลชั้นต้น

Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย

Est-il possible de demander une pension alimentaire pour l'enfant depuis sa naissance en Thaïlande ? เรียกค่าอุปการะเลี้ยงดูบุตรย้อนหลังไปถึงวันที่บุตรเกิดได้หรือไม่

Oui, dans les cas intentés après le 8 mars 2008. L’article 1557 permettait de faire légaliser un enfant uniquement à compter de la date d’entrée en vigueur du jugement de paternité. Conformément aux modifications apportées à cette disposition à compter de cette date, il s’applique à la naissance de l’enfant, de sorte que l’enfant devient légalement dès sa naissance et que l’entretien peut être réclamé à partir de cette date, dans le cadre de la même action que celle visant à obtenir la reconnaissance de l’enfant comme tel. Dans la décision 7345/2560, la Cour suprême a confirmé une décision qui s’étendait de la naissance jusqu’au moment de la présentation de la demande.

ได้ สำหรับคดีที่ฟ้องหลังวันที่ 8 มีนาคม 2551 เดิมมาตรา 1557 ให้การเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายมีผลนับแต่วันมีคำพิพากษาถึงที่สุด แต่เมื่อแก้ไขแล้วให้มีผลนับแต่วันที่เด็กเกิด เด็กจึงมีฐานะเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายย้อนหลังไปนับแต่วันคลอด ย่อมมีสิทธิได้รับค่าอุปการะเลี้ยงดูนับแต่วันคลอด และฟ้องรวมมาเป็นคดีเดียวกับการฟ้องขอให้รับเด็กเป็นบุตรได้

Les deux parents doivent-ils payer la même somme d’entretien pour l’enfant ? บิดาและมารดาต้องจ่ายค่าอุปการะเลี้ยงดูบุตรเป็นจำนวนเท่ากันหรือไม่

Non. L’article 1564 rend les parents responsables ensemble, mais la Cour suprême a estimé que cela ne signifie pas des contributions égales. L’article 1598/38 oblige le tribunal à prendre en considération la capacité financière de la personne qui doit payer, l’état de la personne qui reçoit et les circonstances de l’affaire, et l’article 1598/39 permet au tribunal de revoir ultérieurement le montant. La Cour d’appel de la région 1 a réduit la somme à 685 000 bahts en prenant en considération les parts égales ; la Cour suprême a rétabli la somme totale de 1 370 000 bahts, estimant que le tribunal peut fixer le montant à sa discrétion car il s’agit d’une question d’ordre public.

ไม่จำเป็น มาตรา 1564 ให้บิดามารดามีหน้าที่ร่วมกันอุปการะเลี้ยงดูบุตร แต่ศาลฎีกาวินิจฉัยว่ามิได้หมายความว่าต้องจ่ายเป็นจำนวนเท่า ๆ กัน เพราะมาตรา 1598/38 ให้ศาลคำนึงถึงความสามารถของผู้มีหน้าที่ให้ ฐานะของผู้รับ และพฤติการณ์แห่งคดี ทั้งมาตรา 1598/39 ให้ศาลสั่งแก้ไขเพิ่มขึ้นหรือลดลงในภายหลังได้ ศาลอุทธรณ์ภาค 1 ลดลงเหลือ 685,000 บาท แต่ศาลฎีกาให้คงตามศาลชั้นต้น 1,370,000 บาท

Le père peut-il contester cette demande en faisant valoir que celle-ci est hors délai ? บิดาจะยกอายุความขึ้นต่อสู้ให้คดีตกไปได้หรือไม่

Pas en modifiant les dispositions relatives à l’appel. Dans la décision 7345/2560, le père invoqua la limitation prévue par l’article 193/33(4), la période de cinq ans pour les pensions alimentaires dues à des intervalles réguliers, et le premier tribunal estima que cette limitation n’était pas applicable car ces pensions alimentaires n’étaient pas fixées pour être versées périodiquement. Il a alors invoqué l’article 1547 en appel, et le tribunal a refusé d’examiner un motif qui n’avait pas été invoqué précédemment. La limitation est une question d’ordre public, mais elle doit néanmoins être invoquée comme une question devant le tribunal de première instance.

ไม่อาจทำได้โดยเปลี่ยนมาตราในชั้นอุทธรณ์ คดีนี้จำเลยให้การว่าขาดอายุความตามมาตรา 193/33 (4) ศาลชั้นต้นวินิจฉัยว่าไม่ขาดอายุความเพราะมิใช่ค่าอุปการะเลี้ยงดูที่กำหนดจ่ายเป็นระยะเวลา จำเลยกลับอุทธรณ์อ้างมาตรา 1547 ศาลไม่รับวินิจฉัยเพราะเป็นข้อที่มิได้ยกขึ้นว่ากันมาโดยชอบในศาลชั้นต้น อายุความเป็นปัญหาเกี่ยวด้วยความสงบเรียบร้อย แต่ก็ต้องยกขึ้นต่อสู้เป็นประเด็นตั้งแต่ศาลชั้นต้น

pension alimentaire pour enfant dès la naissance en Thaïlande pension alimentaire pour enfants rétroactive en Thaïlande Article 1557 Thaïlande légitimation antidatée Thaïlande

📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline

Sebastien H. Brousseau LL.B., B.Sc. Consultant juridique étranger
Wichuda Atthatmethakon LL.M. Avocat et notaire thaïlandais

Examiné et annoté par des professionnels du droit qualifiés ayant plus de 18 ans d'expérience en droit thaïlandais.

ตรวจสอบและอธิบายโดยผู้เชี่ยวชาญด้านกฎหมายที่มีประสบการณ์การปฏิบัติงานด้านกฎหมายไทยมากกว่า 18 ปี

Avertissement : Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.

Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sebastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.

ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ

ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous