Article 1557La légitimité prend effet à la naissance de l'enfant
Titre 2 : Parent et enfant Chapitre 1 : Les parents
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายตามมาตรา ๑๕๔๗ ให้มีผลนับแต่วันที่เด็กเกิด แต่ทั้งนี้จะอ้างเป็นเหตุเสื่อมสิทธิของบุคคลภายนอกผู้ทำการโดยสุจริตในระหว่างเวลาตั้งแต่เด็กเกิดจนถึงเวลาที่บิดามารดาได้สมรสกันหรือบิดาได้จดทะเบียนว่าเป็นบุตรหรือศาลพิพากษาถึงที่สุดว่าเป็นบุตรไม่ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Legitimacy under Section 1547 takes effect from the day of the child's birth. However, it may not be set up to the prejudice of the rights of a third person who acted in good faith during the period between the birth of the child and the time when the parents married, the father registered the child as his own, or a final judgment of the court declared the child to be his.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
มาตรา 1557 เป็นส่วนหนึ่งของบรรพ 5 (ครอบครัว) แห่งประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ เนื้อหานี้รอการจัดทำหมายเหตุของสำนักงาน ตัวบทภาษาไทยข้างต้นคัดลอกจากต้นฉบับของสำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
- 7345/2560 (2017) ★ La pension alimentaire court à compter de la naissance et non du jugement
- 6436/2562 (2019) Les parents qui se marient après un décès légitiment l’enfant à la naissance, donc la perte de soutien financier est une perte.
Affichage des décisions de notre base de données citant cette section. La liste est mise à jour automatiquement lors de l'ajout de nouvelles décisions.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 14 décisions de la Cour suprême (de 1982 à 2019)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 7345/2560 (2017) La pension alimentaire court à compter de la naissance et non du jugement
- Décision 3602/2556 (2013) Un tiers ne peut pas contester une décision déclarant un enfant légitime.
- Décision 6980/2545 (2002)
- Décision 847/2537 (1994)
- Décision 4141/2535 (1992)
- Décision 1649/2534 (1991)
- Décision 5716/2533 (1990)
- Décision 1487/2525 (1982)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Référence simple
Code civil et commercial, art. 1557 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1557. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1557/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1557 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1557/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1557/"><p>La légitimité en vertu de l’article 1547 prend effet le jour de la naissance de l’enfant. Toutefois, elle ne peut pas être accordée au détriment des droits d’une tierce personne qui a agi de bonne foi entre la naissance de l’enfant et…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1557 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1557/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.