Article 1558
Droits d'un enfant légitimé après le décès du parent Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การฟ้องคดีขอให้รับเด็กเป็นบุตรของผู้ตายที่ได้ฟ้องภายในกำหนดอายุความมรดก ถ้าศาลได้พิพากษาว่าเด็กเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตาย เด็กนั้นมีสิทธิรับมรดกในฐานะทายาทโดยธรรมในกรณีที่ได้มีการแบ่งมรดกไปแล้ว ให้นำบทบัญญัติแห่งประมวลกฎหมายนี้ว่าด้วยเรื่องลาภมิควรได้มาใช้บังคับโดยอนุโลม
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where an action for the child to be adjudged a child of the deceased has been entered within the period of prescription for claims to inheritance, if the court adjudges the child to be the legitimate child of the deceased, the child is entitled to inheritance as a statutory heir. In case the estate has already been divided, the provisions of this Code concerning Undue Enrichment shall apply mutatis mutandis.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1558 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (1981 à 2001)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1196/2538 (1995)
- Décision 5716/2533 (1990)
- Décision 2114/2524 (1981)
- Décision 8504/2544 (2001)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1558 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1558. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1558/ (accessed 10 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1558 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1558/"><p>Lorsque, dans le délai de prescription des réclamations d’héritage, une action visant à faire reconnaître l’enfant comme étant le fils du défunt a été introduite, si le tribunal déclare l’enfant comme étant le fils légitime du défunt, l’enfant a droit à…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1558 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1558/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.