La pension alimentaire ne dépend pas d'un divorce, et la demande de divorce du mari a été rejetée สิทธิเรียกค่าอุปการะเลี้ยงดูไม่ได้เกิดขึ้นเมื่อฟ้องหย่า และศาลยกฟ้องหย่าของสามี
⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ
Un conjoint qui demande une divorce pour l'hostilité grave de l'autre envers le mariage CCC L’article 1516 (6) ne doit pas partager la responsabilité de la conduite invoquée ; si le mari a causé les problèmes grâce à ses affaires sexuelles, à son incapacité à subvenir aux besoins de sa femme, à deux agressions et à une tentative d’homicide, falsification Selon elle, ses plaintes pénales constituaient une manifestation de bonne foi de son droit à vivre en sécurité et dans la dignité, et sa plainte adressée à ses supérieurs concernant son comportement était une protection légitime de la famille ; par conséquent, aucune des deux ne constituait une hostilité. Les motifs 2 et 3 sont irrecevables dans la mesure où les actes reprochés constituaient la réponse légitime de la femme à la conduite du mari, et le motif 4/2 exige que les deux époux vivent volontairement séparément, et non que l'un d'entre eux rompe avec l'autre. Le droit de réclamer pension alimentaire pour conjoint Ce droit ne s’applique pas uniquement lorsque le divorce est déposé. L’article 1461, paragraphe deux, oblige les époux à s’entraider selon leurs moyens et leur situation financière, et l’article 1598/38 permet de demander une pension alimentaire lorsque l’un des époux n’est pas couvert par cette pension ou n’en reçoit pas suffisamment ; ce dernier peut alors intenter une action en divorce en vertu de l’article 1516, paragraphe 6, ou, s’il choisit de ne pas divorcer, demander une pension alimentaire uniquement. Un tribunal d’appel qui conclut qu’un des motifs de divorce n’est pas établi sur la base des preuves disponibles devrait également examiner les autres motifs invoqués ; la Cour suprême l’a lui-même fait, plutôt que de renvoyer l’affaire.
ผู้ที่อ้างเหตุหย่าว่าอีกฝ่ายทำการเป็นปฏิปักษ์ต่อการเป็นสามีภริยากันอย่างร้ายแรงตาม ป.พ.พ. มาตรา 1516 (6) จะต้องไม่มีส่วนร่วมที่จะต้องรับผิดในการกระทำนั้นด้วย เมื่อต้นเหตุเกิดจากสามีมีความสัมพันธ์ฉันชู้สาวกับหญิงอื่น ไม่อุปการะเลี้ยงดูภริยา ทำร้ายร่างกายภริยา 2 ครั้ง และปลอมลายมือชื่อภริยา การที่ภริยาแจ้งความดำเนินคดีเป็นการใช้สิทธิโดยสุจริตเพื่อปกป้องสิทธิที่จะมีชีวิตอยู่อย่างปลอดภัยและมีศักดิ์ศรี และการร้องเรียนผู้บังคับบัญชาของสามีเรื่องความประพฤติเป็นการปกป้องครอบครัวโดยชอบ จึงไม่เป็นปฏิปักษ์ เหตุตาม (2) (3) ไม่เข้าเมื่อการกระทำที่อ้างเป็นการใช้สิทธิโดยชอบของภริยาอันเกิดจากพฤติกรรมของสามีเอง และเหตุตาม (4/2) ต้องเป็นการสมัครใจแยกกันอยู่ทั้งสองฝ่าย มิใช่ฝ่ายหนึ่งตัดการติดต่อเพียงฝ่ายเดียว สิทธิเรียกค่าอุปการะเลี้ยงดูหาใช่เป็นสิทธิที่เกิดขึ้นเมื่อมีการฟ้องหย่าไม่ มาตรา 1461 วรรคสอง บัญญัติให้สามีภริยาต้องช่วยเหลืออุปการะเลี้ยงดูซึ่งกันและกันตามความสามารถและฐานะตน และมาตรา 1598/38 บัญญัติให้เรียกค่าอุปการะเลี้ยงดูระหว่างสามีภริยาได้เมื่อฝ่ายที่ควรได้รับไม่ได้รับหรือได้รับไม่เพียงพอแก่อัตภาพ ฝ่ายนั้นย่อมฟ้องหย่าได้ตามมาตรา 1516 (6) หรือถ้าไม่ประสงค์จะฟ้องหย่าก็ฟ้องเรียกเฉพาะค่าเลี้ยงดูได้ เมื่อศาลอุทธรณ์เห็นว่าไม่เข้าเหตุหย่าข้อหนึ่งและมีการสืบพยานเสร็จสิ้นแล้ว ชอบที่จะวินิจฉัยเหตุหย่าข้ออื่นที่ฟ้องไว้ด้วย ซึ่งศาลฎีกาวินิจฉัยเองโดยไม่ย้อนสำนวน
Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร
Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)
Un conjoint qui demande le divorce en raison de l'hostilité grave de l'autre envers le mariage en vertu de l'article 1516 (6) du CCC ne doit pas partager la responsabilité de la conduite invoquée ; lorsque le mari a causé les problèmes grâce à ses relations sexuelles avec d'autres femmes, à son incapacité à subvenir aux besoins de sa femme, à deux agressions et à une falsification de sa signature, ses plaintes pénales constituaient un exercice de bonne foi de son droit à vivre en sécurité et dans la dignité, et sa plainte adressée à ses supérieurs concernant ses comportements était une protection légitime de la famille ; ces faits ne constituaient donc pas de hostilité. Les motifs 2 et 3 sont irrecevables lorsque les actes reprochés étaient la réponse légale de la femme à la conduite du mari, et le motif 4/2 exige que les deux conjoints vivent volontairement séparés, et non que l'un d'entre eux les sépare. Le droit à une pension alimentaire ne découle pas uniquement lorsque le divorce est déposé. L’article 1461, paragraphe deux, oblige les époux à s’entraider selon leurs moyens et leur situation financière, et l’article 1598/38 permet de demander une pension alimentaire lorsque le conjoint qui aurait dû être remboursé ne l’est pas ou n’en reçoit pas suffisamment ; ce conjoint peut intenter une action en divorce en vertu de l’article 1516 (6) ou, s’il choisit de ne pas divorcer, demander une pension alimentaire seule. Un tribunal d’appel qui conclut qu’un des motifs de divorce n’est pas établi sur la base d’éléments de preuve suffisants devrait également examiner les autres motifs invoqués ; la Cour suprême l’a fait elle-même plutôt que de renvoyer l’affaire.
ผู้ที่อ้างเหตุหย่าว่าอีกฝ่ายทำการเป็นปฏิปักษ์ต่อการเป็นสามีภริยากันอย่างร้ายแรงตาม ป.พ.พ. มาตรา 1516 (6) จะต้องไม่มีส่วนร่วมที่จะต้องรับผิดในการกระทำนั้นด้วย เมื่อต้นเหตุเกิดจากสามีมีความสัมพันธ์ฉันชู้สาวกับหญิงอื่น ไม่อุปการะเลี้ยงดูภริยา ทำร้ายร่างกายภริยา 2 ครั้ง และปลอมลายมือชื่อภริยา การที่ภริยาแจ้งความดำเนินคดีเป็นการใช้สิทธิโดยสุจริตเพื่อปกป้องสิทธิที่จะมีชีวิตอยู่อย่างปลอดภัยและมีศักดิ์ศรี และการร้องเรียนผู้บังคับบัญชาของสามีเรื่องความประพฤติเป็นการปกป้องครอบครัวโดยชอบ จึงไม่เป็นปฏิปักษ์ เหตุตาม (2) (3) ไม่เข้าเมื่อการกระทำที่อ้างเป็นการใช้สิทธิโดยชอบของภริยาอันเกิดจากพฤติกรรมของสามีเอง และเหตุตาม (4/2) ต้องเป็นการสมัครใจแยกกันอยู่ทั้งสองฝ่าย มิใช่ฝ่ายหนึ่งตัดการติดต่อเพียงฝ่ายเดียว สิทธิเรียกค่าอุปการะเลี้ยงดูหาใช่เป็นสิทธิที่เกิดขึ้นเมื่อมีการฟ้องหย่าไม่ มาตรา 1461 วรรคสอง บัญญัติให้สามีภริยาต้องช่วยเหลืออุปการะเลี้ยงดูซึ่งกันและกันตามความสามารถและฐานะตน และมาตรา 1598/38 บัญญัติให้เรียกค่าอุปการะเลี้ยงดูระหว่างสามีภริยาได้เมื่อฝ่ายที่ควรได้รับไม่ได้รับหรือได้รับไม่เพียงพอแก่อัตภาพ ฝ่ายนั้นย่อมฟ้องหย่าได้ตามมาตรา 1516 (6) หรือถ้าไม่ประสงค์จะฟ้องหย่าก็ฟ้องเรียกเฉพาะค่าเลี้ยงดูได้ เมื่อศาลอุทธรณ์เห็นว่าไม่เข้าเหตุหย่าข้อหนึ่งและมีการสืบพยานเสร็จสิ้นแล้ว ชอบที่จะวินิจฉัยเหตุหย่าข้ออื่นที่ฟ้องไว้ด้วย ซึ่งศาลฎีกาวินิจฉัยเองโดยไม่ย้อนสำนวน
Résumé en anglais คำพิพากษาฉบับเต็ม
Ci-dessous un résumé en anglais de la décision de la Cour suprême n° 2109/2567, qui n’est pas une traduction de l’arrêt complet. Le texte officiel est le jugement thaïlandais, qui est reproduit en intégralité sur cette page : changez cette page en thaïien pour la lire. Source : deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 2109/2567 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th
Année : 2024 (année de l'ère chinoise 2567)
Sections du Code pertinentes : CCC, Article(s) 1516, 1598/38, 1461
RÉSUMÉ
Un colonel de police a intenté une action en divorce contre sa femme. Ils se sont mariés le 21 décembre 1998, divorcés le 28 juin 1999 et réconciliés le 22 novembre 1999, n’ayant aucun enfant. Durant le mariage, il a eu des relations sexuelles avec plusieurs femmes et n’a pas conservé les identités de ces dernières. En 2014, il l’a agressée à deux reprises, la deuxième fois devant ses subordonnés, et lui a pris son carte d’identité, son acte de propriété et son certificat de changement de nom afin de falsifier sa signature sur un prêt de la coopérative de crédit de la police de Sisaket destiné à dépenser avec sa maîtresse. Elle a porté plainte à ce sujet auprès de la police ; il a plaidé coupable dans les deux affaires pénales et a été condamné à une peine de quatre mois de prison avec sursis et une peine d’amende de six mois ; après avoir signalé ces faits à son supérieur, un conseil disciplinaire a ordonné trois jours de privation de liberté. Elle a également récupéré 450 000 bahts auprès de la maîtresse en vertu d’un jugement consensuel. Il a alors interrompu tous les contacts et a ultérieurement intenté une action en divorce en vertu de l’article 1516 (2), (3), (4/2) et (6) du Code de procédure pénale. Le tribunal des mineurs et de la famille de Ratchaburi a statué sur le divorce ; la Cour d'appel des affaires spécialisées, division des mineurs et de la famille, a annulé la demande et rejeté l'action ; la Cour suprême a confirmé l'annulation et ordonné à l'auteur de payer 20 000 bahts à titre de frais d'avocat de sa femme. Un conjoint qui s'appuie sur l'hostilité grave de l'autre en vertu de l'article 1516 (6) ne doit pas partager la responsabilité de cette situation ; ici, la cause était sa propre conduite : signaler aux autorités policières les agressions et les faux de son mari est une pratique de bonne foi visant à assurer sa sécurité et sa dignité, et la plainte de sa femme auprès des supérieurs de son mari concernant ses affaires est une légitime défense de la famille ; donc, aucune des deux parties n'a été hostile. Les motifs (2) et (3) sont rejetés pour la même raison ; le motif (4/2) est rejeté car seul l'auteur a choisi de vivre séparément. Le tribunal a également indiqué que le point concernant les pensions alimentaires est utile dans cette affaire : le droit à une pension alimentaire ne découle pas uniquement lorsque le divorce est déposé. En vertu de l’article 1461, paragraphe deux, les époux doivent s’entraider selon leurs moyens et leur situation, et l’article 1598/38 permet au conjoint qui n’est pas soutenu ou ne bénéficie pas d’une aide adéquate de demander le divorce en vertu de l’article 1516 (6) ou, s’il choisit de ne pas divorcer, de demander une pension alimentaire seule. La femme n’avait pas de travail régulier et n’avait pas d’indemnisation régulière, donc elle avait le droit de demander à son mari de l’aider à payer ses frais de subsistance.
DÉCISION DU TRIBUNAL
Un conjoint qui demande le divorce en raison de l'hostilité grave de l'autre envers le mariage en vertu de l'article 1516 (6) du CCC ne doit pas partager la responsabilité de la conduite invoquée ; lorsque le mari a causé les problèmes grâce à ses relations sexuelles avec d'autres femmes, à son incapacité à subvenir aux besoins de sa femme, à deux agressions et à une falsification de sa signature, ses plaintes pénales constituaient un exercice de bonne foi de son droit à vivre en sécurité et dans la dignité, et sa plainte adressée à ses supérieurs concernant ses comportements était une protection légitime de la famille ; ces faits ne constituaient donc pas de hostilité. Les motifs 2 et 3 sont irrecevables lorsque les actes reprochés étaient la réponse légale de la femme à la conduite du mari, et le motif 4/2 exige que les deux conjoints vivent volontairement séparés, et non que l'un d'entre eux les sépare. Le droit à une pension alimentaire ne découle pas uniquement lorsque le divorce est déposé. L’article 1461, paragraphe deux, oblige les époux à s’entraider selon leurs moyens et leur situation financière, et l’article 1598/38 permet de demander une pension alimentaire lorsque le conjoint qui aurait dû être remboursé ne l’est pas ou n’en reçoit pas suffisamment ; ce conjoint peut intenter une action en divorce en vertu de l’article 1516 (6) ou, s’il choisit de ne pas divorcer, demander une pension alimentaire seule. Un tribunal d’appel qui conclut qu’un des motifs de divorce n’est pas établi sur la base d’éléments de preuve suffisants devrait également examiner les autres motifs invoqués ; la Cour suprême l’a fait elle-même plutôt que de renvoyer l’affaire.
---
Note : Ceci est un résumé en anglais du jugement original thaïlandais.
Pour le texte thaï officiel, veuillez vous référer à la version thaï ci-dessus.
ou visitez deka.supremecourt.or.th.
แม้การเป็นสามีภริยากันคือการใช้ชีวิตอยู่ร่วมกันในทุกวัน ซึ่งอาจมีการกระทบกระทั่งหรือทะเลาะกันบ้าง แต่ความเป็นสามีภริยาไม่ก่อให้เกิดสิทธิการทำร้ายร่างกายคู่สมรส เมื่อสามีทำร้ายร่างกายภริยา สามีย่อมกระทำผิดกฎหมายอาญาในเรื่องการทำร้ายร่างกายผู้อื่น การที่จำเลยแจ้งความดำเนินคดีแก่โจทก์จึงเป็นการใช้สิทธิโดยสุจริตเพื่อปกป้องสิทธิที่จะมีชีวิตอยู่อย่างปลอดภัยและมีศักดิ์ศรี มิได้มีเจตนาให้โจทก์รับโทษจำคุกหรือออกจากราชการ โจทก์จะอ้างเหตุดังกล่าวว่าเป็นกรณีจำเลยกระทำการเป็นปฏิปักษ์ต่อการเป็นสามีภริยากันอย่างร้ายแรงย่อมไม่ได้ โจทก์จึงไม่มีสิทธิฟ้องหย่าจำเลยตาม ป.พ.พ. มาตรา 1516 (6) และไม่มีสิทธิฟ้องหย่าจำเลยตาม ป.พ.พ. มาตรา 1516 (2) (3) ด้วยเช่นกัน อีกทั้งจำเลยยังมิได้สมัครใจแยกกันอยู่กับโจทก์แต่เป็นความประสงค์ของโจทก์เพียงฝ่ายเดียว กรณีจึงไม่เข้าเหตุหย่าตาม ป.พ.พ. มาตรา 1516 (4/2)
โจทก์ฟ้องและแก้ไขคำฟ้องขอให้โจทก์กับจำเลยหย่าขาดจากการเป็นสามีภริยากัน หากจำเลยไม่ปฏิบัติตาม ให้ถือเอาคำพิพากษาแทนการแสดงเจตนาของจำเลย
จำเลยให้การขอให้ยกฟ้อง
ศาลชั้นต้นพิพากษาให้โจทก์กับจำเลยหย่าขาดจากกัน ค่าฤชาธรรมเนียมและค่าทนายความให้เป็นพับ
จำเลยอุทธรณ์
ศาลอุทธรณ์คดีชำนัญพิเศษแผนกคดีเยาวชนและครอบครัวพิพากษากลับ ให้ยกฟ้องโจทก์ ค่าฤชาธรรมเนียมในชั้นอุทธรณ์ให้เป็นพับ
โจทก์ฎีกา โดยได้รับอนุญาตจากศาลฎีกา
ศาลฎีกาแผนกคดีเยาวชนและครอบครัววินิจฉัยว่า ข้อเท็จจริงในชั้นฎีการับฟังเป็นยุติได้ว่า โจทก์กับจำเลยเป็นสามีภริยาชอบด้วยกฎหมาย จดทะเบียนสมรสวันที่ 21 ธันวาคม 2541 และจดทะเบียนหย่าวันที่ 28 มิถุนายน 2542 หลังจากนั้นจดทะเบียนสมรสกันอีกครั้งเมื่อวันที่ 22 พฤศจิกายน 2542 ไม่มีบุตรด้วยกัน ระหว่างอยู่ร่วมกันฉันสามีภริยา จำเลยแจ้งความดำเนินคดีแก่โจทก์ 2 คดี คดีแรกเมื่อวันที่ 6 มีนาคม 2557 และวันที่ 2 พฤษภาคม 2557 โจทก์ทำร้ายร่างกายจำเลย จำเลยแจ้งความดำเนินคดีแก่โจทก์ข้อหาทำร้ายร่างกายผู้อื่นเป็นเหตุให้ได้รับอันตรายแก่กายและจิตใจ และกระทำความรุนแรงในครอบครัว พนักงานอัยการฟ้องโจทก์เป็นจำเลยในคดีอาญาหมายเลขแดงที่ 352/2559 ของศาลจังหวัดกันทรลักษ์ โจทก์ให้การรับสารภาพ ศาลลงโทษจำคุก 4 เดือน และปรับ 4,000 บาท โทษจำคุกให้รอการลงโทษไว้มีกำหนด 2 ปี และคดีที่ 2 เมื่อวันที่ 4 พฤศจิกายน 2556 ถึงวันที่ 2 มกราคม 2557 โจทก์เอาไปเสียซึ่งเอกสารบัตรประจำตัวประชาชน ทะเบียนบ้าน และหนังสือสำคัญการเปลี่ยนชื่อตัวของจำเลยไป แล้วปลอมลายมือชื่อจำเลยในเอกสารคำขอและหนังสือกู้สามัญของสหกรณ์ออมทรัพย์ตำรวจศรีสะเกษ จำกัด จำเลยแจ้งความดำเนินคดีแก่โจทก์ข้อหาเอาไปเสียซึ่งเอกสารของผู้อื่น ปลอมเอกสารและใช้เอกสารปลอม พนักงานอัยการฟ้องโจทก์เป็นจำเลยในคดีอาญาหมายเลขแดงที่ 1036/2559 ของศาลจังหวัดศรีสะเกษ โจทก์ให้การรับสารภาพ ศาลลงโทษจำคุก 1 ปี 6 เดือน และปรับ 7,000 บาท โทษจำคุกให้รอการลงโทษไว้มีกำหนด 2 ปี ต่อมาวันที่ 4 ตุลาคม 2559 จำเลยร้องเรียนต่อผู้บังคับบัญชาของโจทก์ กล่าวหาว่าโจทก์กระทำผิดวินัย คณะกรรมการสอบสวนพิจารณาความผิดของโจทก์เห็นสมควรให้ลงทัณฑ์ กักยาม 3 วัน
มีประเด็นที่ต้องวินิจฉัยตามฎีกาของโจทก์ว่า โจทก์มีสิทธิฟ้องหย่าจำเลยตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1516 (6) หรือไม่ เห็นว่า เหตุฟ้องหย่าอันมิใช่เกิดจากความยินยอมพร้อมใจของคู่กรณีทั้งสองฝ่ายตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1516 นั้น โจทก์ต้องพิสูจน์ให้ศาลเชื่อได้ว่า จำเลยเป็นฝ่ายประพฤติตนไม่สมควรหรือกระทำการอันเข้าเงื่อนไขที่มาตรา 1516 กำหนด แต่จากพฤติการณ์ของโจทก์จะเห็นได้ว่า ระหว่างอยู่กินฉันสามีภริยาด้วยกันโจทก์เป็นฝ่ายก่อเหตุให้เกิดความระหองระแหงในครอบครัวด้วยการที่โจทก์มีความสัมพันธ์ฉันชู้สาวกับหญิงอื่นหลายคน และไม่อุปการะเลี้ยงดูจำเลยตามหน้าที่ของสามี ซึ่งวัตถุประสงค์ของการสมรสก็เพื่อให้ชายหญิงได้อยู่กินกันฉันสามีภริยาตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1461 วรรคหนึ่ง ทั้งวรรคสองบัญญัติให้สามีภริยาต้องช่วยเหลืออุปการะเลี้ยงดูซึ่งกันและกันตามความสามารถและฐานะตน และมาตรา 1598/38 บัญญัติว่า ค่าอุปการะเลี้ยงดูระหว่างสามีภริยา... นั้น ย่อมเรียกจากกันได้ในเมื่อฝ่ายที่ควรได้รับอุปการะเลี้ยงดูไม่ได้รับการอุปการะเลี้ยงดูหรือได้รับการอุปการะเลี้ยงดูไม่เพียงพอแก่อัตภาพ... จึงเป็นบทบัญญัติคุ้มครองแก่สามีภริยาให้ฝ่ายที่มีฐานะดีต้องช่วยเหลืออุปการะเลี้ยงดูอีกฝ่ายหนึ่ง มิฉะนั้น อีกฝ่ายย่อมมีสิทธิฟ้องหย่าได้ตามมาตรา 1516 (6) แต่ถ้าไม่ประสงค์จะฟ้องหย่าก็สามารถฟ้องเรียกเฉพาะค่าเลี้ยงดูได้ตามมาตรา 1598/38 ดังนั้น สิทธิเรียกค่าอุปการะเลี้ยงดูจึงหาใช่เป็นสิทธิที่เกิดขึ้นเมื่อมีการฟ้องหย่าไม่ เมื่อฝ่ายภริยาคือจำเลยไม่ได้ทำงานประจำและมีรายได้ไม่แน่นอน ย่อมเป็นฝ่ายที่ควรได้รับอุปการะเลี้ยงดู แต่ไม่ได้รับการอุปการะเลี้ยงดู จึงมีสิทธิที่จะขอให้ฝ่ายสามีคือโจทก์ช่วยเหลือค่าใช้จ่ายในการครองชีพได้ ด้วยความรักที่มีต่อโจทก์ แม้จำเลยจะถูกโจทก์ฟ้องหย่าหรือนอกใจจำเลยก็ตาม จำเลยก็ไม่เคยคิดที่จะฟ้องหย่าโจทก์หรือมีความประสงค์ที่จะหย่าขาดจากโจทก์แต่อย่างใด จำเลยต้องการให้โจทก์กลับมาอยู่กินด้วยกันฉันสามีภริยาและขอให้โจทก์กลับมารับผิดชอบดูแลเลี้ยงดูจำเลยตามหน้าที่ จึงมีความจำเป็นที่จะต้องขอให้ผู้บังคับบัญชาของโจทก์ช่วยเหลือ การที่จำเลยมีหนังสือร้องเรียนโจทก์ในส่วนที่เกี่ยวกับเรื่องความประพฤติส่วนตัวโจทก์ซึ่งจำเลยในฐานะภริยาชอบด้วยกฎหมายของโจทก์ย่อมมีความชอบธรรมที่จะป้องกันหรือขัดขวางมิให้โจทก์กับหญิงอื่นมีความสัมพันธ์ฉันชู้สาวต่อกันอันเป็นเหตุให้ครอบครัวเดือดร้อนได้ ทั้งปัญหาที่เกิดขึ้นในครอบครัวระหว่างโจทก์กับจำเลยมีสาเหตุเกิดแต่โจทก์เป็นสำคัญ ประกอบกับเรื่องที่จำเลยร้องเรียนนั้นมีมูล ดังจะเห็นได้ว่าคณะกรรมการสอบสวนพิจารณาความผิดของโจทก์เห็นสมควรให้ลงทัณฑ์ กักยาม 3 วัน นอกจากนี้การที่จำเลยฟ้องร้องเรียกค่าทดแทนจากนางสาวกรณิศ ศาลพิพากษาตามยอมให้นางสาวกรณิศชำระค่าทดแทนแก่จำเลย 450,000 บาท นั้น แสดงให้เห็นว่าจำเลยได้กระทำเพื่อรักษาสิทธิในครอบครัวเพื่อมิให้นางสาวกรณิศเข้ามาเกี่ยวข้องกับโจทก์ซึ่งเป็นสามีชอบด้วยกฎหมายของจำเลยอันจะทำให้เกิดความร้าวฉานในครอบครัว กรณีจึงมีมูลความจริงอันเป็นเหตุให้จำเลยต้องร้องเรียนต่อผู้บังคับบัญชาของโจทก์ การร้องเรียนของจำเลยจึงเป็นความถูกต้องชอบธรรมที่จำเลยจักกระทำเพื่อคุ้มครองสิทธิที่จำเลยคิดว่าจำเลยควรได้ เป็นการร้องขอความช่วยเหลือตามสิทธิแห่งกฎหมาย เนื่องจากโจทก์ซึ่งเป็นสามีไม่ปฏิบัติหน้าที่ตามที่กฎหมายกำหนด จึงไม่ถือว่าจำเลยกระทำการเป็นปฏิปักษ์ต่อการที่เป็นสามีภริยากันอย่างร้ายแรงอันเป็นเหตุให้โจทก์ฟ้องหย่าได้ ส่วนพฤติการณ์ของจำเลยที่แจ้งความดำเนินคดีอาญาที่มีโทษจำคุกแก่โจทก์ในความผิดฐานทำร้ายร่างกายผู้อื่นเป็นเหตุให้ได้รับอันตรายแก่กายและจิตใจ และกระทำความรุนแรงในครอบครัว เป็นคดีอาญาหมายเลขแดงที่ 352/2559 ของศาลจังหวัดกันทรลักษ์ กับฐานเอาไปเสียซึ่งเอกสารของผู้อื่น ปลอมเอกสารและใช้เอกสารปลอม อันเป็นความผิดที่มิอาจยอมความได้ เป็นคดีอาญาหมายเลขแดงที่ 1036/2559 ของศาลจังหวัดศรีสะเกษ เป็นปฏิปักษ์ต่อการเป็นสามีภริยาอย่างร้ายแรงถึงขนาดที่โจทก์เดือดร้อนเกินควรหรือไม่นั้น เห็นว่า สามีหรือภริยาที่จะอ้างเหตุฟ้องหย่าว่าอีกฝ่ายทำการเป็นปฏิปักษ์ต่อการเป็นสามีภริยากันอย่างร้ายแรงนี้ จะต้องไม่มีส่วนร่วมที่จะต้องรับผิดในการกระทำที่เป็นปฏิปักษ์ดังกล่าวนั้นด้วย มิฉะนั้นจะนำมาเป็นเหตุฟ้องหย่าอีกฝ่ายหนึ่งไม่ได้ เมื่อต้นเหตุแห่งการฟ้องหย่าในคดีนี้ เกิดจากโจทก์ลงมือทำร้ายร่างกายจำเลยถึง 2 ครั้ง ครั้งที่ 1 โจทก์ใช้เท้าซึ่งสวมรองเท้าหนังถีบจำเลยที่บริเวณหน้าอก และแขนซ้ายหลายครั้ง เป็นเหตุให้จำเลยล้มกระแทกพื้น ครั้งที่ 2 โจทก์ใช้มือตบหน้าและตีแขน ใช้เท้าซึ่งสวมรองเท้าหนังถีบจำเลยที่บริเวณลำตัว เป็นเหตุให้จำเลยล้มกระแทกพื้น โดยกระทำต่อหน้าผู้ใต้บังคับบัญชาของโจทก์ และโจทก์เอาไปเสียซึ่งเอกสารบัตรประจำตัวประชาชน ทะเบียนบ้าน และหนังสือสำคัญการเปลี่ยนชื่อตัวของจำเลยไป แล้วปลอมลายมือชื่อจำเลยในเอกสารคำขอและหนังสือกู้สามัญของสหกรณ์ออมทรัพย์ตำรวจศรีสะเกษ จำกัด เพื่อนำเงินไปใช้ส่วนตัวกับนางสาวกรณิศ แม้การเป็นสามีภริยากันคือการใช้ชีวิตอยู่ร่วมกันในทุกวัน ซึ่งอาจมีการกระทบกระทั่งหรือทะเลาะกันบ้าง แต่ความเป็นสามีภริยาไม่ก่อให้เกิดสิทธิการทำร้ายร่างกายคู่สมรส เมื่อสามีทำร้ายร่างกายภริยา สามีย่อมทำผิดกฎหมายอาญาในเรื่องการทำร้ายร่างกายผู้อื่น ต้องได้รับโทษตามที่กำหนดไว้สำหรับความผิดนั้น ๆ ทั้งนี้เป็นไปตามหลักการที่ว่าบุคคลย่อมเสมอกันในกฎหมายและได้รับความคุ้มครองตามกฎหมายเท่าเทียมกัน โจทก์ควรมีมโนธรรมว่าโจทก์กับจำเลยเคยร่วมทุกข์ร่วมสุขกันมานานถึง 20 ปี ควรสงสารให้ความเห็นอกเห็นใจจำเลย มิใช่ทำร้ายร่างกายหรือกระทำการอันเป็นการบั่นทอนสภาพจิตใจของจำเลยเช่นนี้ การกระทำของโจทก์เป็นพฤติกรรมที่ขัดต่อขนบธรรมเนียมและประเพณีของสังคมไทย ซึ่งชายหญิงที่อยู่กินฉันสามีภริยาตามกฎหมายต้องซื่อสัตย์ รักใคร่ ให้เกียรติซึ่งกันและกัน โดยเฉพาะอย่างยิ่งโจทก์รับราชการตำรวจเป็นผู้พิทักษ์สันติราษฎร์ดูแลทุกข์สุขของประชาชนย่อมตระหนักได้เป็นอย่างดีว่า การทำร้ายร่างกายผู้อื่นให้ได้รับอันตรายแก่กายหรือจิตใจและการปลอมและใช้เอกสารปลอมเป็นความผิดอาญาแผ่นดินมีโทษถึงจำคุก แต่โจทก์ก็ยังก่อให้เกิดขึ้นโดยมุ่งประสงค์ให้อีกฝ่ายหนึ่งไม่อาจทนรับได้ โจทก์ต่างหากที่สมควรเป็นฝ่ายหลีกเลี่ยงไม่ให้เกิดเหตุการณ์ดังกล่าวขึ้น หาใช่ให้จำเลยเป็นฝ่ายหลีกเลี่ยงไม่เอาความกับโจทก์แต่ประการใดไม่ จำเลยเป็นผู้ที่ถูกกระทำความรุนแรงในครอบครัวและถูกละเมิดสิทธิมนุษยชนขั้นพื้นฐาน การที่จำเลยแจ้งความดำเนินคดีแก่โจทก์จึงเป็นการใช้สิทธิโดยสุจริตเพื่อปกป้องสิทธิที่จะมีชีวิตอยู่อย่างปลอดภัยและมีศักดิ์ศรี มิได้มีเจตนาจะให้โจทก์รับโทษจำคุกหรือออกจากราชการ โจทก์จะอ้างเหตุดังกล่าวว่าเป็นกรณีจำเลยกระทำการเป็นปฏิปักษ์ต่อการเป็นสามีภริยากันอย่างร้ายแรงย่อมไม่ได้ โจทก์จึงไม่มีสิทธิฟ้องหย่าจำเลยตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1516 (6) ที่ศาลอุทธรณ์คดีชำนัญพิเศษพิพากษายกฟ้องโจทก์มานั้น ศาลฎีกาเห็นพ้องด้วย ฎีกาของโจทก์ฟังไม่ขึ้น แต่อย่างไรก็ดี เมื่อศาลอุทธรณ์คดีชำนัญพิเศษพิจารณาแล้วเห็นว่ากรณีไม่เข้าเหตุหย่าตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1516 (6) ทั้งมีการสืบพยานจนเสร็จสิ้นปรากฏข้อเท็จจริงเพียงพอที่จะวินิจฉัยคดีได้ ศาลอุทธรณ์คดีชำนัญพิเศษชอบที่จะวินิจฉัยประเด็นข้อพิพาทเกี่ยวกับเหตุหย่าอื่น ๆ ที่ศาลชั้นต้นยังไม่ได้วินิจฉัยด้วย แม้ฟ้องอุทธรณ์ของจำเลยจะไม่ได้โต้แย้งชัดเจนในประเด็นข้อพิพาทดังกล่าว แต่เมื่อศาลอุทธรณ์คดีชำนัญพิเศษยังมิได้วินิจฉัย เพื่อมิให้คดีล่าช้าศาลฎีกาเห็นสมควรวินิจฉัยไปโดยไม่ต้องย้อนสำนวนไปให้ศาลล่างทั้งสองวินิจฉัย คดีมีประเด็นที่ต้องวินิจฉัยต่อไปว่า โจทก์มีสิทธิฟ้องหย่าจำเลยตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1516 (2) (3) (4/2) ด้วยหรือไม่ เห็นว่า ที่โจทก์อ้างว่าการกระทำของจำเลยทำให้โจทก์ได้รับความเสียหายหรือเดือดร้อนเกินสมควรต่อชื่อเสียงและอาชีพของโจทก์ โดยจำเลยไปร้องเรียนถึงขั้นประสงค์ให้โจทก์ออกจากราชการ และจำเลยกล่าวหาเหยียดหยามโจทก์อย่างร้ายแรงในอาชีพข้าราชการตำรวจตามที่ปรากฏในเอกสารที่จำเลยร้องเรียนโจทก์นั้น เมื่อพิจารณาถึงต้นเหตุของการที่จำเลยไปร้องเรียนหรือแจ้งความดำเนินคดีโจทก์ก็เนื่องมาจากพฤติกรรมของโจทก์เองทั้งสิ้น จำเลยเพียงใช้สิทธิที่จำเลยมีตามกฎหมายโดยสุจริตเท่านั้น โจทก์ย่อมไม่มีสิทธิฟ้องหย่าจำเลยตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1516 (2) (3) ส่วนที่โจทก์อ้างว่าโจทก์กับจำเลยทะเลาะกันจนไม่อาจอยู่ร่วมกันได้และได้ตกลงสมัครใจแยกกันอยู่ตั้งแต่ปี 2558 จนถึงปัจจุบัน เป็นระยะเวลาเกินกว่า 3 ปี แล้วนั้น เห็นว่า โจทก์เบิกความว่า โจทก์ตกลงแยกทางกับจำเลยโดยไม่ติดต่อและพูดคุยกันอีกหลังจากที่จำเลยดำเนินคดีอาญาแก่โจทก์ในช่วงเดือนพฤษภาคม 2558 ซึ่งจำเลยได้เบิกความตอบทนายโจทก์ถามค้านว่า เหตุที่ไม่ได้มีการติดต่อพูดคุยกันอีกเนื่องมาจากโจทก์ตัดการสื่อสารกับจำเลยทั้งหมด แม้ว่าจำเลยกับโจทก์จะมีปัญหากัน จำเลยก็ยังไม่ประสงค์ที่จะหย่ากับโจทก์เพราะยังรักโจทก์อยู่ ดังนั้น เมื่อพิจารณาถึงเหตุการณ์ในช่วงปี 2558 แล้ว เป็นช่วงเวลาที่โจทก์มีปัญหาเรื่องผู้หญิงอื่นจึงทะเลาะกับจำเลยอย่างรุนแรงถึงขั้นทำร้ายร่างกายกัน จนจำเลยแจ้งความดำเนินคดีแก่โจทก์ข้อหาทำร้ายร่างกายและการปลอมและใช้เอกสารปลอม โจทก์โกรธมากจึงตัดขาดกับจำเลยและไม่ติดต่อพูดคุยกันอีก แสดงให้เห็นได้ว่าจำเลยมิได้สมัครใจแยกกันอยู่กับโจทก์แต่เป็นความประสงค์ของโจทก์เพียงฝ่ายเดียว กรณีจึงไม่เข้าเหตุหย่าตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1516 (4/2) เช่นกัน โจทก์ไม่มีสิทธิฟ้องหย่าจำเลย
พิพากษายืน ให้โจทก์ใช้ค่าทนายความชั้นฎีกา 20,000 บาท แทนจำเลย ส่วนค่าฤชาธรรมเนียมในศาลชั้นต้น ซึ่งศาลอุทธรณ์คดีชำนัญพิเศษแผนกคดีเยาวชนและครอบครัวยังไม่ได้สั่งคืนในคำพิพากษาให้เป็นพับ
Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง
Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย
Puis-je demander une pension alimentaire à mon conjoint en Thaïlande sans demander le divorce ? เรียกค่าอุปการะเลี้ยงดูจากคู่สมรสโดยไม่ฟ้องหย่าได้หรือไม่
Oui. Le paragraphe 2 de l’article 1461 oblige les époux à s’entraider selon leurs moyens et leur situation, et l’article 1598/38 permet de demander une pension alimentaire lorsque le conjoint qui aurait dû l’obtenir n’en bénéficie pas ou n’en bénéficie pas adéquatement. La Cour suprême a déclaré dans la décision 2109/2567 que ce droit ne naît pas uniquement lorsque l’on introduit un divorce : ce conjoint peut intenter une action en divorce en vertu de l’article 1516(6) ou, si il ne souhaite pas le divorce, réclamer la pension alimentaire indépendamment.
ได้ ป.พ.พ. มาตรา 1461 วรรคสอง ให้สามีภริยาต้องช่วยเหลืออุปการะเลี้ยงดูกันตามความสามารถและฐานะของตน และมาตรา 1598/38 ให้เรียกค่าอุปการะเลี้ยงดูระหว่างสามีภริยาได้เมื่อฝ่ายที่ควรได้รับไม่ได้รับหรือได้รับไม่เพียงพอแก่อัตภาพ ศาลฎีกาวินิจฉัยว่าสิทธิเรียกค่าอุปการะเลี้ยงดูหาใช่เป็นสิทธิที่เกิดขึ้นเมื่อมีการฟ้องหย่าไม่ ฝ่ายนั้นจะฟ้องหย่าตามมาตรา 1516 (6) หรือฟ้องเรียกเฉพาะค่าเลี้ยงดูก็ได้
Les trois ans de séparation donnent-ils un motif de divorce en Thaïlande ? แยกกันอยู่เกินสามปีเป็นเหตุฟ้องหย่าได้เสมอไปหรือไม่
Seuls les époux qui vivent séparément de leur plein gré sont concernés par l’article 1516 (4/2). Ce dernier traite des époux qui vivent volontairement séparés. Dans ce cas, le mari a coupé tout contact après que sa femme l’avait signalé à la police pour viol et pour falsification de sa signature. Le tribunal a conclu que la femme n’avait pas accepté de vivre séparément et que c’était uniquement à son intention, de sorte que cette circonstance n’était pas applicable. Sa demande de divorce a été rejetée et il a été condamné à payer 20 000 bahts à titre de frais d’avocat pour sa défense devant la Cour suprême.
ต่อเมื่อเป็นการสมัครใจแยกกันอยู่ทั้งสองฝ่าย มาตรา 1516 (4/2) ใช้กับกรณีที่สามีภริยาสมัครใจแยกกันอยู่ คดีนี้โจทก์ตัดการสื่อสารกับจำเลยทั้งหมดหลังจากจำเลยแจ้งความดำเนินคดีเรื่องทำร้ายร่างกายและปลอมลายมือชื่อ ศาลฟังว่าจำเลยมิได้สมัครใจแยกกันอยู่ แต่เป็นความประสงค์ของโจทก์เพียงฝ่ายเดียว จึงไม่เข้าเหตุหย่า ศาลฎีกาพิพากษายืนให้ยกฟ้อง และให้โจทก์ใช้ค่าทนายความชั้นฎีกา 20,000 บาทแทนจำเลย
Mon conjoint peut-il me divorcer pour avoir signalé ses agissements à la police ou à son employeur ? คู่สมรสฟ้องหย่าเราได้หรือไม่เพราะเราแจ้งความหรือร้องเรียนต่อผู้บังคับบัญชาของเขา
Non selon ces faits. Dans la décision 2109/2567, le mari a soutenu que les plaintes pénales de sa femme concernant ses agressions et sa falsification de documents, ainsi que sa plainte adressée à son chef de police concernant ses relations sexuelles avec d'autres femmes, constituaient une hostilité grave envers le mariage en vertu de l'article 1516 (6). La Cour suprême a estimé qu'un conjoint invoquant cette circonstance ne pouvait pas partager la responsabilité de la conduite, que signaler la violence domestique était une pratique de bonne foi visant à assurer un niveau de vie sûr et décent, et que la femme pouvait légitimement agir pour protéger sa famille contre les affaires de son mari. Sa demande de divorce a été rejetée.
ตามข้อเท็จจริงคดีนี้ไม่ได้ ฎีกาที่ 2109/2567 สามีอ้างว่าการที่ภริยาแจ้งความเรื่องทำร้ายร่างกายและปลอมเอกสาร และร้องเรียนผู้บังคับบัญชาเรื่องความประพฤติของสามี เป็นการทำการเป็นปฏิปักษ์ต่อการเป็นสามีภริยาอย่างร้ายแรงตามมาตรา 1516 (6) ศาลฎีกาวินิจฉัยว่าผู้อ้างเหตุนี้ต้องไม่มีส่วนต้องรับผิดในการกระทำนั้น การแจ้งความเรื่องความรุนแรงในครอบครัวเป็นการใช้สิทธิโดยสุจริตเพื่อปกป้องสิทธิที่จะมีชีวิตอยู่อย่างปลอดภัยและมีศักดิ์ศรี และภริยาย่อมกระทำการเพื่อปกป้องครอบครัวจากการนอกใจของสามีได้ ศาลยกฟ้องหย่า
📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline
Avertissement : Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.
Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sebastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.
ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ
ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต