Article 1562
Bar contre la poursuite de ses ascendants Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 2 : Parent et enfant Chapitre 2 : Droits et devoirs des parents et des enfants
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ผู้ใดจะฟ้องบุพการีของตนเป็นคดีแพ่งหรือคดีอาญามิได้ แต่เมื่อผู้นั้นหรือญาติสนิทของผู้นั้นร้องขอ อัยการจะยกคดีขึ้นว่ากล่าวก็ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
No person can enter an action, either civil or criminal, against his ascendants, unless the case is taken up by the Public Prosecutor upon application of such person or a close relative of such person.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 1562 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 30 décisions de la Cour suprême (de 1974 à 2025)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 3013/2568 (2025)
- Décision 1478/2565 (2022)
- Décision 13044/2558 (2015)
- Décision 8651/2558 (2015)
- Décision 1578/2558 (2015)
- Décision 1237/2554 (2011)
- Décision 823/2550 (2007)
- Décision 604/2549 (2006)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
- Article 91 du Code pénal thaïlandais 4
- Article 353 du Code pénal thaïlandais 3
- Article 354 du Code pénal thaïlandais 3
- Article 83 du Code pénal thaïlandais 3
- Article 1565 3
- Art. 55 du Code pénal thaïlandais 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1562 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1562. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1562/ (accessed 23 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1562 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1562/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1562/"><p>Nul ne peut intenter une action, civile ou pénale, contre ses ascendants, à moins que l'affaire ne soit saisie par le procureur de la République à la demande de cette personne ou d'un proche parent de celle-ci.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1562 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1562/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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