Article 352: Prélèvement abusif sur des biens détenus par un tiers
Texte légal original en thaï
ผู้ใดครอบครองทรัพย์ซึ่งเป็นของผู้อื่น หรือซึ่งผู้อื่นเป็นเจ้าของรวมอยู่ด้วย เบียดบังเอาทรัพย์นั้นเป็นของตนหรือบุคคลที่สามโดยทุจริต ผู้นั้นกระทำความผิดฐานยักยอก ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาทหรือทั้งจำทั้งปรับ ถ้าทรัพย์นั้นได้ตกมาอยู่ในความครอบครองของผู้กระทำความผิด เพราะผู้อื่นส่งมอบให้โดยสำคัญผิดไปด้วยประการใด หรือเป็นทรัพย์สินหายซึ่งผู้กระทำความผิดเก็บได้ ผู้กระทำต้องระวางโทษแต่เพียงกึ่งหนึ่ง หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
Traduction anglaise
Whoever, being in possession of property belonging to another person, or of which another person is a co-owner, dishonestly converts that property to himself or to a third person, commits the offence of misappropriation and shall be liable to imprisonment not exceeding three years, or a fine not exceeding sixty thousand baht, or both.
If the property came into the possession of the offender because another person delivered it by mistake of any kind, or if it is lost property which the offender has found, the offender shall be liable to only one half of that punishment.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 352 is the basic misappropriation offence. Its elements are: the offender is in possession of property, the property belongs to another or is jointly owned, and he dishonestly converts it to himself or a third person. The decisive feature is that the offender already lawfully holds the property, which separates misappropriation from theft under Section 334, where the offender takes property out of another's possession. The base punishment is imprisonment not exceeding three years, or a fine not exceeding sixty thousand baht, or both, and paragraph two cuts it to ONE HALF where the property came into the offender's possession because another person delivered it by mistake of any kind, or where it is lost property that the offender found. Aggravated forms follow in Section 354 where the possessor is a court-appointed or testamentary administrator or a person in a business the public trusts, and the whole chapter is compoundable under Section 356. Courts sometimes reclassify a charge from theft to misappropriation, or the reverse, according to whether possession had already passed to the accused.
Application pratique
Two points dominate practice. First, because misappropriation is compoundable under Section 356, the injured party must complain within three months of learning the offence and the offender, so delay can be fatal to the case. Second, the theft or misappropriation line matters for both charge and defence: if the accused was lawfully entrusted with the property, the correct charge is misappropriation, not theft, and the maximum is three years, reduced to only one half of that where the property reached him through another person's mistaken delivery or as lost property he found, which is a real sentencing argument in wrong-transfer and found-phone cases. Restitution is commonly ordered, and where the property is jointly owned the injured co-owner may recover only his share. Employees, agents, and business partners are the typical defendants; take advice on dishonesty and misappropriation offences in Thailand early.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 809/2568 (2025)
Conduct originally charged as theft can be convicted as misappropriation under Section 352 paragraph one where the accused already held the property, and a first offender may receive a suspended sentence.
The trial court acquitted, but the Court of Appeal reversed and convicted the defendant of misappropriation under Section 352 paragraph one, imposing three months imprisonment and a 30,000 baht fine, reduced by one third for useful testimony, with the prison term suspended for one year as he had no prior record.
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Arrêt de la Cour suprême n° 3672/2568 (2025)
Where an employee entrusted with the employer's funds dishonestly takes them, the conduct is misappropriation under Section 352 paragraph one rather than theft, because possession had lawfully passed to the accused.
The trial court had convicted under the theft provisions, but the Court of Appeal amended the conviction to misappropriation under Section 352 paragraph one and sentenced the defendant to three years, reduced by one third to two years, with an order to return over four million baht to the injured company.
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 13089-13090/2558 (2015) ★ Les actions ne sont pas des biens qui peuvent être détournés en vertu de l'article 352
- 4181/2542 (1999) ★ Biens confiés pour vente pour le compte du propriétaire : détournement, et non dette civile
- 2212/2567 (2024) Une plainte de détournement de fonds déposée trois mois après avoir été informée des faits est caduque.
- 2744/2562 (2019) Un acheteur étranger victime d'une fraude par un prétendant à la nomination peut être un plaignant criminel
- 4096/2557 (2014) Un locataire qui détient les clés et paie les services publics commet un vol, et non une détournement de biens
- 7836/2556 (2013) Le non-paiement des marchandises vendues ou retournées constitue une dette civile.
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Indiqué dans 639 décisions de la Cour suprême (de 1960 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3672/2568 (2025)
- Décision 809/2568 (2025)
- Décision 5658/2567 (2024)
- Décision 2427/2567 (2024)
- Décision 2324/2567 (2024)
- Décision 2212/2567 (2024) Une plainte de détournement de fonds déposée trois mois après avoir été informée des faits est caduque.
- Décision 298/2567 (2024)
- Décision 2209/2567 (2024)
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Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le détournement de fonds et le vol ?
En cas de détournement, l'auteur détient déjà légalement le bien et le conserve ensuite de manière frauduleuse, tandis que le vol, au sens de l'article 334, consiste à s'emparer d'un bien appartenant à autrui. La distinction se fait sur la question de savoir si la possession avait déjà été transférée à l'accusé.
Le détournement de fonds peut-il donner lieu à des poursuites pénales ?
Oui. L'article 356 prévoit que le chapitre sur le détournement de fonds peut faire l'objet d'une transaction, de sorte que l'affaire peut être réglée et retirée, mais la partie lésée doit porter plainte dans les trois mois suivant la connaissance de l'infraction et de son auteur.
Quelle est la sanction en cas de détournement de fonds ?
De trois ans d’emprisonnement, une amende allant jusqu’à soixante mille bahts, ou les deux. Le deuxième alinéa prévoit que cette peine s’applique lorsque la propriété est venue en possession de l’auteur de l’infraction parce qu’une autre personne l’a livré par inadvertance, ou lorsque la propriété est perdue et trouvée par l’auteur de l’infraction, ce qui s’applique aux transferts bancaires involontaires et aux téléphones retrouvés. Les tribunaux ordonnent également généralement à l’auteur de la violation de restituer ou de payer la valeur de la propriété.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
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Référence simple
Code pénal, art. 352 (Thaïlande) -
Référence académique
Penal Code (Thailand), s. 352. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-352/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.อ. มาตรา 352 -
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