Livre 5 : Famille

Article 1520Le pouvoir parental sur les enfants après le divorce

Titre 1 : Mariage Chapitre 6 : Termination du mariage

Modifié par la loi n° 24 B.E. 2567 (Égalité du mariage), en vigueur le 23 janvier 2025

Guide pratique : Divorce en Thaïlande pour les étrangers : procédure, coût et délais

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ในกรณีหย่าโดยความยินยอม ให้คู่สมรสทำความตกลงเป็นหนังสือว่า ฝ่ายใดจะเป็นผู้ใช้อำนาจปกครองบุตรคนใด ถ้ามิได้ตกลงกันหรือตกลงกันไม่ได้ ให้ศาลเป็นผู้ชี้ขาด

ในกรณีหย่าโดยคำพิพากษาของศาล ให้ศาลซึ่งพิจารณาคดีฟ้องหย่านั้นชี้ขาดด้วยว่าฝ่ายใดจะเป็นผู้ใช้อำนาจปกครองบุตรคนใด ในการพิจารณาชี้ขาดถ้าศาลเห็นว่ามีเหตุที่จะถอนอำนาจปกครองของคู่สมรสนั้นได้ตามมาตรา ๑๕๘๒ ศาลจะถอนอำนาจปกครองของคู่สมรสและสั่งให้บุคคลภายนอกเป็นผู้ปกครองก็ได้ ทั้งนี้ ให้ศาลคำนึงถึงความผาสุกและประโยชน์ของบุตรนั้นเป็นสำคัญ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

In the case of a divorce by mutual consent, the spouses shall make a written agreement as to which of them is to exercise parental power over which child. If no agreement is made, or agreement cannot be reached, the court shall decide.

In the case of a divorce by judgment of the court, the court trying the divorce action shall also decide which party is to exercise parental power over which child. If, in so deciding, the court considers that there are grounds under Section 1582 for depriving the spouses of parental power, the court may deprive the spouses of parental power and order that a third person be guardian. In all of this, the court shall have regard primarily to the well-being and interests of the child.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1520 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

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Liste des citations de la Cour suprême 18

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1520 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1520. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1520/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1520
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1520/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1520/"><p>En cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent conclure un accord écrit concernant lequel d’entre eux doit exercer la parentalité sur quel enfant. Si aucun accord n’est conclu ou si l’accord n’est pas possible, le tribunal statue. Dans le cas où l’accord n’est pas conclu, le tribunal doit statuer sur la question de la…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1520 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1520/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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