Article 1520Le pouvoir parental sur les enfants après le divorce
Titre 1 : Mariage Chapitre 6 : Termination du mariage
Guide pratique : Divorce en Thaïlande pour les étrangers : procédure, coût et délais
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ในกรณีหย่าโดยความยินยอม ให้คู่สมรสทำความตกลงเป็นหนังสือว่า ฝ่ายใดจะเป็นผู้ใช้อำนาจปกครองบุตรคนใด ถ้ามิได้ตกลงกันหรือตกลงกันไม่ได้ ให้ศาลเป็นผู้ชี้ขาด
ในกรณีหย่าโดยคำพิพากษาของศาล ให้ศาลซึ่งพิจารณาคดีฟ้องหย่านั้นชี้ขาดด้วยว่าฝ่ายใดจะเป็นผู้ใช้อำนาจปกครองบุตรคนใด ในการพิจารณาชี้ขาดถ้าศาลเห็นว่ามีเหตุที่จะถอนอำนาจปกครองของคู่สมรสนั้นได้ตามมาตรา ๑๕๘๒ ศาลจะถอนอำนาจปกครองของคู่สมรสและสั่งให้บุคคลภายนอกเป็นผู้ปกครองก็ได้ ทั้งนี้ ให้ศาลคำนึงถึงความผาสุกและประโยชน์ของบุตรนั้นเป็นสำคัญ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
In the case of a divorce by mutual consent, the spouses shall make a written agreement as to which of them is to exercise parental power over which child. If no agreement is made, or agreement cannot be reached, the court shall decide.
In the case of a divorce by judgment of the court, the court trying the divorce action shall also decide which party is to exercise parental power over which child. If, in so deciding, the court considers that there are grounds under Section 1582 for depriving the spouses of parental power, the court may deprive the spouses of parental power and order that a third person be guardian. In all of this, the court shall have regard primarily to the well-being and interests of the child.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1520 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
- 8596/2559 (2016) Un tribunal peut ordonner la jouissance conjointe de la puissance parentale et prendre en considération les souhaits d'un enfant plus âgé.
- 8056/2559 (2016) Un parent qui a renoncé à ses droits parentaux lors d'un divorce ne peut pas représenter l'enfant devant les tribunaux.
- 5535/2558 (2015) Le tribunal peut fixer le pouvoir parental et les pensions alimentaires pour enfants lors d'un divorce sans preuve.
- 6471/2548 (2005) Un tribunal de divorce doit décider de la garde des enfants et de l’allocation alimentaire, même si personne ne demande cela.
- 2960/2548 (2005) Une convention de divorce accordant au père le pouvoir parental exclusif rend cette autorité à la mère à sa mort.
- 448/2546 (2003) Les tribunaux peuvent modifier un accord de partage des responsabilités parentales lors de changements de circonstances.
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 18 décisions de la Cour suprême (1943 à 2016)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 8596/2559 (2016) Un tribunal peut ordonner la jouissance conjointe de la puissance parentale et prendre en considération les souhaits d'un enfant plus âgé.
- Décision 8056/2559 (2016) Un parent qui a renoncé à ses droits parentaux lors d'un divorce ne peut pas représenter l'enfant devant les tribunaux.
- Décision 5535/2558 (2015) Le tribunal peut fixer le pouvoir parental et les pensions alimentaires pour enfants lors d'un divorce sans preuve.
- Décision 6471/2548 (2005) Un tribunal de divorce doit décider de la garde des enfants et de l’allocation alimentaire, même si personne ne demande cela.
- Décision 2960/2548 (2005) Une convention de divorce accordant au père le pouvoir parental exclusif rend cette autorité à la mère à sa mort.
- Décision 448/2546 (2003) Les tribunaux peuvent modifier un accord de partage des responsabilités parentales lors de changements de circonstances.
- Décision 1000/2544 (2001)
- Décision 6155/2540 (1997)
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Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 1566 10
- Article 1582 4
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Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1520 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1520. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1520/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1520 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1520/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1520/"><p>En cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent conclure un accord écrit concernant lequel d’entre eux doit exercer la parentalité sur quel enfant. Si aucun accord n’est conclu ou si l’accord n’est pas possible, le tribunal statue. Dans le cas où l’accord n’est pas conclu, le tribunal doit statuer sur la question de la…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1520 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1520/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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