Article 1522Pension alimentaire pour enfants après le divorce
Statutory text (Thai original)
ถ้าคู่สมรสหย่าโดยความยินยอม ให้ทำความตกลงกันไว้ในสัญญาหย่าว่า คู่สมรสทั้งสองฝ่าย หรือคู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่ง จะออกเงินค่าอุปการะเลี้ยงดูบุตรเป็นจำนวนเงินเท่าใด
ถ้าหย่าโดยคำพิพากษาของศาลหรือในกรณีที่สัญญาหย่ามิได้กำหนดเรื่องค่าอุปการะเลี้ยงดูบุตรไว้ ให้ศาลเป็นผู้กำหนด
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
If the spouses divorce by mutual consent, they shall agree in the divorce agreement on how much both of them, or one of them, is to contribute towards the maintenance of the children.
If the divorce is by judgment of the court, or if the divorce agreement makes no provision for the maintenance of the children, the court shall fix it.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation du cabinet
Section 1522 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Indiqué dans 7 décisions de la Cour suprême (de 1943 à 2015)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 5535/2558 (2015)
- Décision 6244/2550 (2007)
- Décision 3494/2547 (2004)
- Décision 1848/2531 (1988)
- Décision 21/2486 (1943)
- Décision 6471/2548 (2005)
- Décision 1691/2528 (1985)
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Citer cet article
-
Citation simple
Code civil et commercial, art. 1522 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1522. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1522/ (accessed 9 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1522 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1522/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1522/"><p>Si les époux divorcent de leur plein gré, ils conviennent dans l’accord de divorce de la part de chacun d’eux ou de l’un d’eux, de la contribution à apporter à l’entretien des enfants. Si le divorce est rendu par un jugement du tribunal ou si l’un des époux ne souhaite pas consentir à la division des biens, il peut demander un accord amiable.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1522 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1522/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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