Article 1522Pension alimentaire pour enfants après le divorce
Titre 1 : Mariage Chapitre 6 : Termination du mariage
Guide pratique : Divorce en Thaïlande pour les étrangers : procédure, coût et délais
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าคู่สมรสหย่าโดยความยินยอม ให้ทำความตกลงกันไว้ในสัญญาหย่าว่า คู่สมรสทั้งสองฝ่าย หรือคู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่ง จะออกเงินค่าอุปการะเลี้ยงดูบุตรเป็นจำนวนเงินเท่าใด
ถ้าหย่าโดยคำพิพากษาของศาลหรือในกรณีที่สัญญาหย่ามิได้กำหนดเรื่องค่าอุปการะเลี้ยงดูบุตรไว้ ให้ศาลเป็นผู้กำหนด
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If the spouses divorce by mutual consent, they shall agree in the divorce agreement on how much both of them, or one of them, is to contribute towards the maintenance of the children.
If the divorce is by judgment of the court, or if the divorce agreement makes no provision for the maintenance of the children, the court shall fix it.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 1522 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 7 décisions de la Cour suprême (de 1943 à 2015)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 5535/2558 (2015) Le tribunal peut fixer le pouvoir parental et les pensions alimentaires pour enfants lors d'un divorce sans preuve.
- Décision 6244/2550 (2007)
- Décision 3494/2547 (2004)
- Décision 1848/2531 (1988)
- Décision 21/2486 (1943)
- Décision 6471/2548 (2005) Un tribunal de divorce doit décider de la garde des enfants et de l’allocation alimentaire, même si personne ne demande cela.
- Décision 1691/2528 (1985)
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1522 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1522. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1522/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1522 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1522/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1522/"><p>Si les époux divorcent de leur plein gré, ils conviennent dans l’accord de divorce de la part de chacun d’eux ou de l’un d’eux, de la contribution à apporter à l’entretien des enfants. Si le divorce est rendu par un jugement du tribunal ou si l’un des époux ne souhaite pas consentir à la division des biens, il peut demander un accord amiable.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1522 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1522/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.