Le père peut déposer une nouvelle demande de reconnaissance de paternité si la procédure précédente s'est terminée par un règlement à l'amiable plutôt que par un jugement. ฟ้องพิสูจน์บุตร คดีก่อนเลิกโดยการตกลงไม่ใช่การวินิจฉัยชี้ขาด ไม่ใช่ฟ้องซ้ำ
⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ
A compromis cela met fin aux procédures antérieures sans trancher les litiges qu'elles comportent. Lorsque les parties ont seulement convenu de s'arrêter, et que le tribunal a rendu un jugement par consentement sans déterminer si les enfants étaient ceux du demandeur, une nouvelle action soulevant cette question ne constitue pas un nouveau procès portant sur une affaire déjà jugée et n'est pas interdite par l'article 148 du Code de procédure civile. Code civil et commercial L'article 1547 fait d'un enfant né de parents non mariés l'enfant légitime du père dans trois cas distincts : les parents se marient par la suite, le père enregistre l'enfant comme étant le sien, ou le tribunal rend un jugement établissant que l'enfant est le sien. Ces voies sont indépendantes, de sorte qu'un père qui a abandonné la voie de l'enregistrement dans l'affaire précédente peut toujours demander un jugement au tribunal, et agir ainsi est dans l'intérêt de l'enfant. Une telle action n'est pas non plus une demande liée à l'exécution du jugement précédent, de sorte que l'article 7, paragraphe 2, n'impose pas qu'elle soit intentée devant le tribunal qui a rendu ce jugement. La conséquence est uniquement procédurale : l'affaire est renvoyée pour être jugée sur la base des preuves, et la paternité demeure indécidée.
ป.พ.พ. มาตรา 1547 บัญญัติเหตุที่ทำให้เด็กอันเกิดจากบิดามารดาที่มิได้สมรสกันเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของบิดา 3 กรณี ได้แก่ บิดามารดาสมรสกันภายหลัง บิดาจดทะเบียนว่าเป็นบุตร หรือศาลพิพากษาว่าเป็นบุตร แม้คดีเดิมโจทก์ไม่ติดใจจดทะเบียนเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมาย แต่ยังมีกรณีที่จะเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายได้โดยคำพิพากษาของศาล โจทก์ฟ้องคดีนี้เพื่อขอให้ศาลพิพากษาว่าผู้เยาว์เป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของโจทก์ จึงไม่เป็นฟ้องซ้ำ การที่คู่ความตกลงยุติคดีเดิมและศาลพิพากษาตามยอมโดยมิได้วินิจฉัยชี้ขาดประเด็นความเป็นบุตร ย่อมไม่เป็นการรื้อร้องฟ้องกันอีกในประเด็นที่ได้วินิจฉัยแล้ว ฟ้องคดีใหม่จึงไม่เป็นฟ้องซ้ำตาม ป.วิ.พ. มาตรา 148 ประกอบ พ.ร.บ.ศาลเยาวชนและครอบครัวและวิธีพิจารณาคดีเยาวชนและครอบครัว พ.ศ. 2553 มาตรา 6 ทั้งคำฟ้องเช่นนี้มิใช่คำฟ้องที่เสนอเกี่ยวเนื่องกับการบังคับคดีตามคำพิพากษาในคดีเดิมอันจะต้องยื่นต่อศาลเดิมตามมาตรา 7 (2) โจทก์จึงมีอำนาจฟ้องต่อศาลชั้นต้นได้ ผลของคำวินิจฉัยเป็นเรื่องวิธีพิจารณาเท่านั้น คดีย้อนกลับไปสืบพยานและประเด็นความเป็นบุตรยังไม่ได้รับการวินิจฉัย
Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร
Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)
Une transaction qui met fin à une procédure antérieure ne tranche pas les litiges qui en faisaient l'objet. Lorsque les parties ont seulement convenu d'arrêter [la procédure] et que le tribunal a rendu un jugement par consentement sans statuer sur la question de savoir si les enfants étaient ceux du demandeur, une nouvelle action soulevant cette question ne constitue pas un nouveau procès portant sur une affaire déjà jugée et n'est pas proscrite par l'article 148 du Code de procédure civile. L'article 1547 du Code civil et commercial dispose qu'un enfant né de parents non mariés entre eux devient l'enfant légitime du père dans trois cas distincts : les parents se marient ultérieurement, le père enregistre l'enfant comme étant le sien, ou le tribunal rend un jugement établissant que l'enfant est le sien. Ces voies sont indépendantes, de sorte qu'un père qui a abandonné la voie de l'enregistrement dans l'affaire précédente peut toujours demander un jugement au tribunal, et agir ainsi est dans l'intérêt de l'enfant. Une telle action n'est pas non plus une demande liée à l'exécution du jugement précédent, de sorte que l'article 7, paragraphe 2, n'impose pas qu'elle soit intentée devant le tribunal qui a rendu ce jugement. La conséquence est purement procédurale : l'affaire est renvoyée pour être jugée sur la base des preuves, et la paternité demeure indécidée.
ป.พ.พ. มาตรา 1547 บัญญัติเหตุที่ทำให้เด็กอันเกิดจากบิดามารดาที่มิได้สมรสกันเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของบิดา 3 กรณี ได้แก่ บิดามารดาสมรสกันภายหลัง บิดาจดทะเบียนว่าเป็นบุตร หรือศาลพิพากษาว่าเป็นบุตร แม้คดีเดิมโจทก์ไม่ติดใจจดทะเบียนเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมาย แต่ยังมีกรณีที่จะเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายได้โดยคำพิพากษาของศาล โจทก์ฟ้องคดีนี้เพื่อขอให้ศาลพิพากษาว่าผู้เยาว์เป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของโจทก์ จึงไม่เป็นฟ้องซ้ำ การที่คู่ความตกลงยุติคดีเดิมและศาลพิพากษาตามยอมโดยมิได้วินิจฉัยชี้ขาดประเด็นความเป็นบุตร ย่อมไม่เป็นการรื้อร้องฟ้องกันอีกในประเด็นที่ได้วินิจฉัยแล้ว ฟ้องคดีใหม่จึงไม่เป็นฟ้องซ้ำตาม ป.วิ.พ. มาตรา 148 ประกอบ พ.ร.บ.ศาลเยาวชนและครอบครัวและวิธีพิจารณาคดีเยาวชนและครอบครัว พ.ศ. 2553 มาตรา 6 ทั้งคำฟ้องเช่นนี้มิใช่คำฟ้องที่เสนอเกี่ยวเนื่องกับการบังคับคดีตามคำพิพากษาในคดีเดิมอันจะต้องยื่นต่อศาลเดิมตามมาตรา 7 (2) โจทก์จึงมีอำนาจฟ้องต่อศาลชั้นต้นได้ ผลของคำวินิจฉัยเป็นเรื่องวิธีพิจารณาเท่านั้น คดีย้อนกลับไปสืบพยานและประเด็นความเป็นบุตรยังไม่ได้รับการวินิจฉัย
Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม
Voici le texte intégral de l'arrêt n° 3772/2565 de la Cour suprême. Source : deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 3772/2565 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th
Une traduction anglaise est en cours de préparation et sera bientôt disponible.
Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง
Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย
Quel est le principe juridique énoncé dans la décision 3772/2565 ? คำพิพากษาฎีกาที่ 3772/2565 วินิจฉัยอย่างไร?
Une transaction qui met fin à une procédure antérieure ne tranche pas les litiges qui en faisaient l'objet. Lorsque les parties ont seulement convenu d'arrêter [la procédure] et que le tribunal a rendu un jugement par consentement sans statuer sur la question de savoir si les enfants étaient ceux du demandeur, une nouvelle action soulevant cette question ne constitue pas un nouveau procès portant sur une affaire déjà jugée et n'est pas proscrite par l'article 148 du Code de procédure civile. L'article 1547 du Code civil et commercial dispose qu'un enfant né de parents non mariés entre eux devient l'enfant légitime du père dans trois cas distincts : les parents se marient ultérieurement, le père enregistre l'enfant comme étant le sien, ou le tribunal rend un jugement établissant que l'enfant est le sien. Ces voies sont indépendantes, de sorte qu'un père qui a abandonné la voie de l'enregistrement dans l'affaire précédente peut toujours demander un jugement au tribunal, et agir ainsi est dans l'intérêt de l'enfant. Une telle action n'est pas non plus une demande liée à l'exécution du jugement précédent, de sorte que l'article 7, paragraphe 2, n'impose pas qu'elle soit intentée devant le tribunal qui a rendu ce jugement. La conséquence est purement procédurale : l'affaire est renvoyée pour être jugée sur la base des preuves, et la paternité demeure indécidée.
ป.พ.พ. มาตรา 1547 บัญญัติเหตุที่ทำให้เด็กอันเกิดจากบิดามารดาที่มิได้สมรสกันเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของบิดา 3 กรณี ได้แก่ บิดามารดาสมรสกันภายหลัง บิดาจดทะเบียนว่าเป็นบุตร หรือศาลพิพากษาว่าเป็นบุตร แม้คดีเดิมโจทก์ไม่ติดใจจดทะเบียนเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมาย แต่ยังมีกรณีที่จะเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายได้โดยคำพิพากษาของศาล โจทก์ฟ้องคดีนี้เพื่อขอให้ศาลพิพากษาว่าผู้เยาว์เป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของโจทก์ จึงไม่เป็นฟ้องซ้ำ การที่คู่ความตกลงยุติคดีเดิมและศาลพิพากษาตามยอมโดยมิได้วินิจฉัยชี้ขาดประเด็นความเป็นบุตร ย่อมไม่เป็นการรื้อร้องฟ้องกันอีกในประเด็นที่ได้วินิจฉัยแล้ว ฟ้องคดีใหม่จึงไม่เป็นฟ้องซ้ำตาม ป.วิ.พ. มาตรา 148 ประกอบ พ.ร.บ.ศาลเยาวชนและครอบครัวและวิธีพิจารณาคดีเยาวชนและครอบครัว พ.ศ. 2553 มาตรา 6 ทั้งคำฟ้องเช่นนี้มิใช่คำฟ้องที่เสนอเกี่ยวเนื่องกับการบังคับคดีตามคำพิพากษาในคดีเดิมอันจะต้องยื่นต่อศาลเดิมตามมาตรา 7 (2) โจทก์จึงมีอำนาจฟ้องต่อศาลชั้นต้นได้ ผลของคำวินิจฉัยเป็นเรื่องวิธีพิจารณาเท่านั้น คดีย้อนกลับไปสืบพยานและประเด็นความเป็นบุตรยังไม่ได้รับการวินิจฉัย
Le père a-t-il gain de cause dans son affaire de paternité dans la décision 3772/2565 ? คดีนี้โจทก์ชนะคดีพิสูจน์ความเป็นบุตรแล้วหรือไม่
Non, et la décision ne dit pas qu'il l'a fait. Elle établit seulement que son action peut continuer : l'affaire précédente s'était soldée par un compromis qui n'a rien tranché sur la paternité, de sorte que la nouvelle demande n'est pas irrecevable, et elle a été correctement introduite devant le tribunal de Prachinburi plutôt que devant le tribunal qui avait approuvé le compromis. La Cour suprême a confirmé l'ordonnance de la Cour d'appel renvoyant l'affaire devant le tribunal de première instance pour entendre les preuves. La question de savoir si les filles sont ses enfants reste indécise.
ยังไม่ได้ชนะ และคำพิพากษาก็มิได้วินิจฉัยเช่นนั้น คดีนี้วินิจฉัยเพียงว่าฟ้องของโจทก์ดำเนินต่อไปได้ เพราะคดีเดิมจบลงด้วยสัญญาประนีประนอมยอมความซึ่งมิได้วินิจฉัยประเด็นความเป็นบุตร จึงไม่เป็นฟ้องซ้ำ และยื่นต่อศาลจังหวัดปราจีนบุรีได้โดยชอบ ศาลฎีกาพิพากษายืนตามศาลอุทธรณ์คดีชำนัญพิเศษที่ให้ย้อนสำนวนไปสืบพยาน ประเด็นความเป็นบุตรจึงยังไม่ได้รับการวินิจฉัย
📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline
Clause de non-responsabilité: Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.
Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sébastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.
ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ
ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต