Une femme qui poursuit la maîtresse de son mari en dommages et intérêts doit plaider l'adultère public. — Voir aussi Comptes rendus
⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ
Sous CCC Conformément à l'article 1523, paragraphe 2, une épouse peut réclamer des dommages et intérêts à une autre femme UNIQUEMENT si cette dernière a publiquement entretenu une relation adultère avec son mari. L'épouse n'est pas tenue d'engager de poursuites. divorce Premièrement, elle doit alléguer et prouver l'exhibitionnisme. Une plainte qui se contente de décrire la relation sans alléguer de comportement explicite d'exhibitionnisme est irrecevable et la demande de dommages-intérêts est rejetée.
ตาม ป.พ.พ. 1523 วรรคสอง Conseils d'administration ต้องปรากฏพฤติการณ์ว่า หญิงอื่นได้แสดงตนโดยเ ปิดเผยว่ามีความสัมพัน Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration อันเป็นประเด็นแห่งคดี Comptes rendus
Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร
Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)
En vertu de l'article 1523, paragraphe 2, du Code civil canadien, une épouse peut réclamer des dommages-intérêts à une autre femme uniquement si cette dernière a publiquement entretenu une relation adultère avec son mari. L'épouse n'est pas tenue de demander le divorce au préalable, mais elle doit alléguer et prouver l'existence de cette relation publique. Une plainte qui se contente d'évoquer la relation sans alléguer de comportement précis d'adultère est irrecevable et la demande de dommages-intérêts est rejetée.
ตาม ป.พ.พ. 1523 วรรคสอง Conseils d'administration ต้องปรากฏพฤติการณ์ว่า หญิงอื่นได้แสดงตนโดยเ ปิดเผยว่ามีความสัมพัน Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration อันเป็นประเด็นแห่งคดี Comptes rendus
Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม
Voici le texte intégral de l'arrêt n° 5856/2567 de la Cour suprême. Source : deka.supremecourt.or.th Numéro 5856/2567 Voici ce qui suit : deka.supremecourt.or.th
Une traduction anglaise est en cours de préparation et sera bientôt disponible.
Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง
Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย
Quel est le principe juridique énoncé dans la décision 5856/2567 ? Quel est le numéro 5856/2567?
En vertu de l'article 1523, paragraphe 2, du Code civil canadien, une épouse peut réclamer des dommages et intérêts à une autre femme UNIQUEMENT si cette dernière a publiquement entretenu une relation adultère avec son mari. L'épouse n'est pas tenue de demander le divorce au préalable, mais elle doit alléguer et prouver l'existence de cette relation publique.
ตาม ป.พ.พ. 1523 วรรคสอง Conseils d'administration ต้องปรากฏพฤติการณ์ว่า หญิงอื่นได้แสดงตนโดยเ ปิดเผยว่ามีความสัมพัน Conseils d'administration Conseils d'administration มีพฤติการณ์แสดงตนโดยเปิดเผยอย่างไร…
Quelle section du CCC s'applique ? Conseils d'administration Pourquoi?
Article 1523 du Code civil canadien
1523
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