Article 1468Une convention pré-nuptiale n’oblige pas les tiers en bonne foi.
Titre 1 : Mariage Chapitre 4 : Biens des époux
Guide pratique : Contrat prénuptial en Thaïlande : contrat bilingue à 8 900 THB
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ข้อความในสัญญาก่อนสมรสไม่มีผลกระทบกระเทือนถึงสิทธิของบุคคลภายนอกผู้ทำการโดยสุจริตไม่ว่าจะได้เปลี่ยนแปลงเพิกถอนโดยคำสั่งของศาลหรือไม่ก็ตาม
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The terms of a prenuptial agreement do not affect the rights of a third person acting in good faith, whether or not the agreement has been altered or revoked by order of the Court.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1468 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 32 décisions de la Cour suprême (de 1950 à 2021)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3502/2564 (2021)
- Décision 4268/2562 (2019)
- Décision 171/2546 (2003)
- Décision 6033/2541 (1998)
- Décision 5592/2540 (1997)
- Décision 3181/2540 (1997)
- Décision 2554/2539 (1996)
- Décision 3481/2538 (1995)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 1462 13
- Article 1473 11
- Article 7 11
- L’article 1466 8
- Article 1469 7
- Article 1476 4
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1468 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1468. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1468/ (accessed 20 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1468 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1468/"><p>Les dispositions d’un accord prémarital n’affectent pas les droits d’une tierce personne agissant de bonne foi, que l’accord ait été modifié ou révoqué par une ordonnance du tribunal ou non.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1468 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1468/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.