Livre 5 : Famille

Article 1467Une convention pré-nuptiale ne peut être modifiée que par ordonnance judiciaire.

Statutory text (Thai original)

เมื่อสมรสแล้วจะเปลี่ยนแปลงเพิกถอนสัญญาก่อนสมรสนั้นไม่ได้ นอกจากจะได้รับอนุญาตจากศาลเมื่อได้มีคำสั่งของศาลถึงที่สุดให้เปลี่ยนแปลงเพิกถอนสัญญาก่อนสมรสแล้ว ให้ศาลแจ้งไปยังนายทะเบียนสมรสเพื่อจดแจ้งไว้ในทะเบียนสมรส

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

After marriage the ante-nuptial agreement cannot be altered except by authorization of the Court. When there is final order of the Court to effect the alteration of cancellation of the ante-nuptial agreement, the Court shall notify the Marriage Registrar of the matter in order to have it entered in the Marriage Register.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 1467 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (de 1946 à 1978)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 2270/2521 (1978)
  • Décision 962/2520 (1977)
  • Décision 800/2491 (1948)
  • Décision 1690/2505 (1962)
  • Décision 1124/2495 (1952)
  • Décision 2004/2511 (1968)
  • Décision 622/2489 (1946)
  • Décision 1266/2519 (1976)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1467 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1467. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1467/ (accessed 9 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1467
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1467/"><p>Après le mariage, l’accord pré-marital ne peut être modifié que moyennant l’autorisation de la Cour. Lorsque la Cour rend une ordonnance définitive visant à faire modifier l’annulation de l’accord pré-marital, la Cour en informe le Greffier de la Cour afin que celui-ci informe le marié et la mariée de cette situation…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1467 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1467/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

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