Livre 5 : Famille

Article 1467Contrat de mariage précontractuel : les modifications nécessitent l’autorisation du tribunal

Titre 1 : Mariage Chapitre 4 : Biens des époux

Guide pratique : Contrat prénuptial en Thaïlande : contrat bilingue à 8 900 THB

Texte de la section

Texte légal original en thaï

เมื่อสมรสแล้วจะเปลี่ยนแปลงเพิกถอนสัญญาก่อนสมรสนั้นไม่ได้ นอกจากจะได้รับอนุญาตจากศาล
เมื่อได้มีคำสั่งของศาลถึงที่สุดให้เปลี่ยนแปลงเพิกถอนสัญญาก่อนสมรสแล้ว ให้ศาลแจ้งไปยังนายทะเบียนสมรสเพื่อจดแจ้งไว้ในทะเบียนสมรส

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

After the marriage, the prenuptial agreement may not be altered or revoked, except with the permission of the court.

When a final order of the court altering or revoking the prenuptial agreement has been made, the court shall notify the marriage registrar so that it is entered in the marriage register.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1467 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 8

Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (de 1946 à 1978)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2270/2521 (1978)
  • Décision 962/2520 (1977)
  • Décision 800/2491 (1948)
  • Décision 1690/2505 (1962)
  • Décision 1124/2495 (1952)
  • Décision 2004/2511 (1968)
  • Décision 622/2489 (1946)
  • Décision 1266/2519 (1976)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1467 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1467. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1467/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1467
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1467/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1467/"><p>Après le mariage, l’accord prémarital ne peut être modifié ou révoqué, sauf avec le consentement du tribunal. Lorsqu’une ordonnance définitive du tribunal modifiant ou révoquant l’accord prémarital a été rendue, le tribunal en informe le notaire de mariage afin qu’il…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1467 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1467/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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