Livre 5 : Famille

Article 1478

Permis judiciaire lorsque l’un des époux refuse de donner son consentement Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Mariage Chapitre 4 : Biens des époux

Texte de la section

Texte légal original en thaï

เมื่อฝ่ายใดต้องให้ความยินยอมหรือลงชื่อกับอีกฝ่ายหนึ่งในเรื่องจัดการทรัพย์สินแต่ไม่ให้ความยินยอมหรือไม่ยอมลงชื่อโดยปราศจากเหตุผล หรือไม่อยู่ในสภาพที่อาจให้ความยินยอมได้ อีกฝ่ายหนึ่งอาจร้องขอต่อศาลให้สั่งอนุญาตแทนได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where one spouse is required to give consent or to sign jointly with the other in the management of property but refuses without reasonable cause to give consent or to sign, or is not in a condition to give consent, the other spouse may apply to the Court for an order granting permission in his or her place.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1478 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 5

Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (de 1946 à 1984)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2850/2526 (1983)
  • Décision 800/2491 (1948)
  • Décision 3333/2527 (1984)
  • Décision 622/2489 (1946)
  • Décision 1266/2519 (1976)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1478 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1478. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1478/ (accessed 20 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1478
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1478/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1478/"><p>Where one spouse is required to give consent or to sign jointly with the other in the management of property but refuses without reasonable cause to give consent or to sign, or is not in a condition to give consent, the other spouse may apply…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1478 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1478/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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