Article 151
Les actes qui diffèrent de la loi non obligatoire Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Actes juridiques Chapitre 1 : Dispositions générales
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การใดเป็นการแตกต่างกับบทบัญญัติของกฎหมาย ถ้ามิใช่กฎหมายอันเกี่ยวกับความสงบเรียบร้อยหรือศีลธรรมอันดีของประชาชน การนั้นไม่เป็นโมฆะ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
An act which departs from a provision of law is not void, unless that provision is a law concerning public order or good morals.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 151 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 13 décisions de la Cour suprême (de 1993 à 2024)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3698/2561 (2018)
- Décision 7333/2558 (2015)
- Décision 7225/2557 (2014)
- Décision 566/2556 (2013) Les époux peuvent convenir oralement de diviser la propriété matrimoniale différemment de la manière d'une répartition égale.
- Décision 4205/2548 (2005)
- Décision 8211/2547 (2004)
- Décision 975/2543 (2000)
- Décision 4332/2536 (1993)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 151 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 151. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-151/ (accessed 23 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 151 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-151/ -
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