Article 750
Statutory text (Thai original)
ถ้าทรัพย์สินที่จำนำเป็นสิทธิซึ่งมีตราสารและมิได้ส่งมอบตราสารนั้นให้แก่ผู้รับจำนำ ทั้งมิได้บอกกล่าวเป็นหนังสือแจ้งการจำนำแก่ลูกหนี้แห่งสิทธินั้นด้วยไซร้ ท่านว่าการจำนำย่อมเป็นโมฆะ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
If the property pledged is a right represented by an instrument, and that instrument has not been delivered to the pledgee, nor has written notice of the pledge been given to the debtor of that right, the pledge is void.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Firm annotation
มาตรา 750 เป็นส่วนหนึ่งของบรรพ 3 (เอกเทศสัญญา) แห่งประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ เนื้อหานี้รอการจัดทำหมายเหตุของสำนักงาน ตัวบทภาษาไทยข้างต้นคัดลอกจากต้นฉบับของสำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา
Cité dans 10 décisions de la Cour suprême (1984 à 2002)
Décisions de citation sélectionnées
- Décision 3293/2545 (2002)
- Décision 694/2544 (2001)
- Décision 1063/2540 (1997)
- Décision 9722/2539 (1996)
- Décision 4101/2539 (1996)
- Décision 2051/2537 (1994)
- Décision 5478/2534 (1991)
- Décision 1474/2528 (1985)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citer cette section
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 750 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 750. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-750/ (accessed 30 août 2026). -
Citation thaïlandaise
Article 750 du Code civil thaïlandais -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-750/"><p>Si le bien grevé est un droit représenté par un titre, et que ce titre n'a pas été remis au créancier gagiste, ni qu'une notification écrite du nantissement n'a été signifiée au débiteur de ce droit, le nantissement est nul.</p><footer>Code civil et commercial, art. 750 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-750/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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