Book 3: Specific Contracts

Article 749

Texte légal (original thaï)

Conseils d'administration Conseils d'administration

Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État

traduction anglaise

Les parties à un nantissement peuvent convenir que le bien nanti soit conservé par un tiers.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation de l'entreprise

L'article 749 fait partie du Livre 3 (Contrats spécifiques) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du site web du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), la traduction anglaise provenant de la base de données FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte original thaïlandais.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Cite this section

  • Plain citation Civil and Commercial Code, s. 749 (Thailand)
  • Academic citation Civil and Commercial Code (Thailand), s. 749. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-749/ (accessed 8 août 2026).
  • Thai citation ป.พ.พ. มาตรา 749
  • Permalink https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-749/
  • Embed on your site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-749/"><p>Les parties à un nantissement peuvent convenir que le bien nanti soit conservé par un tiers.</p><footer>Civil and Commercial Code, s. 749 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-749/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous