Article 658
Remuneration implicite pour un dépôt Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ถ้าโดยพฤติการณ์พึงคาดหมายได้ว่าเขารับฝากทรัพย์ก็เพื่อจะได้รับบำเหน็จค่าฝากทรัพย์เท่านั้นไซร้ ท่านให้ถือว่าเป็นอันได้ตกลงกันแล้วโดยปริยายว่ามีบำเหน็จเช่นนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
Where it may be expected from the circumstances that the depositary accepted the deposit only in return for remuneration, remuneration is deemed to have been impliedly agreed.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation du cabinet
Section 658 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1996 à 1996)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 7291/2539 (1996)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 658 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 658. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-658/ (accessed 24 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 658 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-658/"><p>Si les circonstances laissent présager que le dépositaire a accepté le dépôt uniquement en échange d’une rémunération, cette rémunération est réputée avoir été convenue tacitement.</p><footer>Code civil et commercial, art. 658 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-658/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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