Article 321: Discharge by substituted performance (datio in solutum)
Texte légal (original thaï)
ถ้าเจ้าหนี้ยอมรับการชำระหนี้อย่างอื่นแทนการชำระหนี้ที่ได้ตกลงกันไว้ ท่านว่าหนี้นั้นก็เป็นอันระงับสิ้นไป ถ้าเพื่อที่จะทำให้พอแก่ใจเจ้าหนี้นั้น ลูกหนี้รับภาระเป็นหนี้อย่างใดอย่างหนึ่งขึ้นใหม่ต่อเจ้าหนี้ไซร้ เมื่อกรณีเป็นที่สงสัย ท่านมิให้สันนิษฐานว่าลูกหนี้ได้ก่อหนี้นั้นขึ้นแทนการชำระหนี้ ถ้าชำระหนี้ด้วยออก-ด้วยโอน-หรือด้วยสลักหลังตั๋วเงินหรือประทวนสินค้า ท่านว่าหนี้นั้นจะระงับสิ้นไปต่อเมื่อตั๋วเงินหรือประทวนสินค้านั้นได้ใช้เงินแล้ว
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
Une obligation s'éteint si le créancier accepte, en lieu et place de l'exécution convenue, une autre prestation. Si le débiteur, afin de satisfaire le créancier, contracte une nouvelle obligation à son égard, il ne saurait être présumé, en cas de doute, qu'il contracte cette obligation en lieu et place de l'exécution initiale. Si l'exécution est effectuée par l'émission, le transfert ou l'endossement d'une lettre de change ou d'un mandat, l'obligation ne s'éteint que si cette lettre de change ou ce mandat est payé.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 321 fait partie du Livre 2 (Obligations) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du site web du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), la traduction anglaise provenant de la base de données FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte thaï original.
Pourquoi cela est important en pratique
Pour les avocats : lorsqu’un débiteur transfère des biens au lieu de payer en espèces, il convient de confirmer par écrit que ce transfert est accepté comme règlement définitif ; en cas d’ambiguïté, le transfert sera considéré comme une simple garantie. Pour les particuliers : la remise de biens au lieu d’argent n’éteint une dette que si le créancier y consent expressément.
Historique législatif
Faisait partie de la codification originale du Code civil et commercial ; aucune modification majeure ultérieure.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 13678/2558 (2015)
Une prestation de substitution ne libère de l'obligation initiale que si le créancier l'accepte expressément comme telle.
L'article 321, paragraphe 1, n'éteint une obligation que lorsque le créancier accepte une prestation différente de celle convenue ; un transfert de dette sans le consentement du créancier pour le considérer comme une prestation de substitution n'éteint pas l'obligation initiale.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 92 Supreme Court decisions (1943 to 2024)
Selected citing decisions
- Decision 6964/2567 (2024)
- Decision 2960/2566 (2023)
- Decision 3096/2565 (2022)
- Decision 13678/2558 (2015)
- Decision 18801/2557 (2014)
- Decision 10227/2551 (2008)
- Decision 6823/2551 (2008)
- Decision 4895/2551 (2008)
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Cite this section
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Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 321 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 321. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-321/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.พ.พ. มาตรา 321 -
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.