Livre 2 : Obligations

Article 315

Personne à qui la prestation doit être effectuée Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 5 : extinction des obligations Partie 1 : Exécution des obligations

Texte de la section

Texte légal original en thaï

อันการชำระหนี้นั้นต้องทำให้แก่ตัวเจ้าหนี้หรือแก่บุคคลผู้มีอำนาจรับชำระหนี้แทนเจ้าหนี้ การชำระหนี้ทำให้แก่บุคคลผู้ไม่มีอำนาจรับชำระหนี้นั้น ถ้าเจ้าหนี้ให้สัตยาบันก็นับว่าสมบูรณ์

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Performance must be made to the creditor or to a person having authority to receive performance on behalf of the creditor. Performance made to a person who has no authority to receive it is valid if the creditor ratifies it.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 315 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 18

Cité dans 18 décisions de la Cour suprême (1952 à 2022)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3096/2565 (2022)
  • Décision 7966/2544 (2001)
  • Décision 499/2541 (1998)
  • Décision 7313/2537 (1994)
  • Décision 506/2513 (1970)
  • Décision 3328/2554 (2011)
  • Décision 3822/2538 (1995)
  • Décision 2413/2532 (1989)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Articles les plus souvent cités avec cet article

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 315 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 315. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-315/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 315
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-315/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-315/"><p>Performance must be made to the creditor or to a person having authority to receive performance on behalf of the creditor. Performance made to a person who has no authority to receive it is valid if the creditor ratifies it.</p><footer>Code civil et commercial, art. 315 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-315/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous