Livre 2 : Obligations

Article 322

Statutory text (Thai original)

ถ้าเอาทรัพย์ก็ดี สิทธิเรียกร้องจากบุคคลภายนอกก็ดี หรือสิทธิอย่างอื่นก็ดี ให้แทนการชำระหนี้ ท่านว่าลูกหนี้จะต้องรับผิด เพื่อชำรุดบกพร่องและเพื่อการรอนสิทธิทำนองเดียวกับผู้ขาย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

If a thing, a claim against a third person or any other right is given in lieu of performance, the debtor shall be liable for defect and for eviction in the same manner as the seller.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Section 322 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2017 à 2017)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 5099/2560 (2017)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 322 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 322. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-322/ (accessed 19 septembre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 322
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-322/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-322/"><p>Si une chose, une créance contre un tiers ou tout autre droit est donné en lieu et place de l&#039;exécution, le débiteur sera responsable du défaut et de l&#039;expulsion de la même manière que le vendeur.</p><footer>Code civil et commercial, art. 322 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-322/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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