Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 650Prêt à usage final, définition

Titre 9 : Prêts Chapitre 2 : Prêt pour consommation

Texte de la section

Texte légal original en thaï

อันว่ายืมใช้สิ้นเปลืองนั้น คือสัญญาซึ่งผู้ให้ยืมโอนกรรมสิทธิ์ในทรัพย์สินชนิดใช้ไปสิ้นไปนั้นเป็นปริมาณมีกำหนดให้ไปแก่ผู้ยืม และผู้ยืมตกลงว่าจะคืนทรัพย์สินเป็นประเภท ชนิด และปริมาณเช่นเดียวกันให้แทนทรัพย์สินซึ่งให้ยืมนั้นสัญญานี้ย่อมบริบูรณ์ต่อเมื่อส่งมอบทรัพย์สินที่ยืม

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A loan for consumption is a contract whereby the lender transfers ownership of a specified quantity of consumable property to the borrower, and the borrower agrees to return property of the same category, kind and quantity in place of the property lent.

This contract is complete only upon delivery of the property lent.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 650 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 31

Cité dans 31 décisions de la Cour suprême (de 1948 à 2024)

Décisions sélectionnées citant cet article

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 650 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 650. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-650/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 650
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-650/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-650/"><p>Un prêt à usage est un contrat dans lequel le prêteur transfère la propriété d’une quantité déterminée de biens consomptibles au preneur de crédit, et ce dernier s’engage à restituer des biens de la même catégorie, du même type et de la même quantité en remplacement de ceux prêtés. Ce contrat est…</p><footer>Code civil et commercial, art. 650 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-650/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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