Article 650Prêt à usage final, définition
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
อันว่ายืมใช้สิ้นเปลืองนั้น คือสัญญาซึ่งผู้ให้ยืมโอนกรรมสิทธิ์ในทรัพย์สินชนิดใช้ไปสิ้นไปนั้นเป็นปริมาณมีกำหนดให้ไปแก่ผู้ยืม และผู้ยืมตกลงว่าจะคืนทรัพย์สินเป็นประเภท ชนิด และปริมาณเช่นเดียวกันให้แทนทรัพย์สินซึ่งให้ยืมนั้นสัญญานี้ย่อมบริบูรณ์ต่อเมื่อส่งมอบทรัพย์สินที่ยืม
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
A loan for consumption is a contract whereby the lender transfers to the borrower the ownership of a certain quantity of property which is consumed in the user, and the borrower agrees to return a property of the same kind, quality and quantity. The contract is complete only on delivery of the property.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 650 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 31 décisions de la Cour suprême (de 1948 à 2024)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 2451/2567 (2024)
- Décision 751/2566 (2023)
- Décision 13825/2553 (2010)
- Décision 6446/2552 (2009)
- Décision 5026/2548 (2005)
- Décision 4266/2548 (2005)
- Décision 9716/2544 (2001)
- Décision 6792/2543 (2000)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 650 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 650. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-650/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 650 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-650/"><p>Un prêt à consommation est un contrat par lequel le prêteur transfère à l’emprunteur la propriété d’une certaine quantité de biens qui seront consommés par l’utilisateur, et l’emprunteur accepte de restituer un bien de même type, de même qualité et de même quantité. Le contrat…</p><footer>Code civil et commercial, art. 650 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-650/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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