Article 193/32
Dix ans de prescription pour les jugements et les compromis Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
สิทธิเรียกร้องที่เกิดขึ้นโดยคำพิพากษาของศาลที่ถึงที่สุด หรือโดยสัญญาประนีประนอมยอมความ ให้มีกำหนดอายุความสิบปี ทั้งนี้ ไม่ว่าสิทธิเรียกร้องเดิมจะมีกำหนดอายุความเท่าใด
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A claim established by a final judgment of the Court or by a compromise agreement is subject to a prescription period of ten years, whatever the prescription period of the original claim.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 193/32 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 50 décisions de la Cour suprême (1994 à 2023)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4050/2566 (2023)
- Décision 392/2561 (2018)
- Décision 1815/2559 (2016)
- Décision 1516/2559 (2016)
- Décision 15643/2558 (2015)
- Décision 15496/2558 (2015)
- Décision 10096/2558 (2015)
- Décision 9922/2558 (2015)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Art. 271 du Code pénal thaïlandais 21
- Article 193/14 19
- Article 193/12 8
- Art. 51 du Code de procédure pénale thaïlandais 6
- Article 193/15 5
- CPC thaïlandais, art. 147 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 193/32 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 193/32. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-32/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 193/32 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-32/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-32/"><p>A claim established by a final judgment of the Court or by a compromise agreement is subject to a prescription period of ten years, whatever the prescription period of the original claim.</p><footer>Code civil et commercial, art. 193/32 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-32/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.