Article 51: Prescription des actions civiles connectées
Texte légal original en thaï
ถ้าไม่มีผู้ใดฟ้องทางอาญา สิทธิของผู้เสียหายที่จะฟ้องทางแพ่งเนื่องจากความผิดนั้นย่อมระงับไปตามกำหนดเวลาดังที่บัญญัติไว้ในประมวลกฎหมายอาญาเรื่องอายุความฟ้องคดีอาญาแม้ถึงว่าผู้เยาว์หรือผู้วิกลจริตในมาตรา ๑๙๓/๒๐ แห่งประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์จะเป็นผู้ฟ้องหรือได้ฟ้องต่างหากจากคดีอาญาก็ตามถ้าคดีอาญาใดได้ฟ้องต่อศาลและได้ตัวผู้กระทำความผิดมายังศาลด้วยแล้ว
แต่คดียังไม่เด็ดขาดอายุความซึ่งผู้เสียหายมีสิทธิจะฟ้องคดีแพ่งย่อมสะดุดหยุดลงตามมาตรา ๙๕ แห่งประมวลกฎหมายอาญาถ้าโจทก์ได้ฟ้องคดีอาญาและศาลพิพากษาลงโทษจำเลยจนคดีเด็ดขาดแล้วก่อนที่ได้ฟ้องคดีแพ่งสิทธิของผู้เสียหายที่จะฟ้องคดีแพ่งย่อมมีตามกำหนดอายุความในมาตรา ๑๙๓/๓๒ แห่งประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ถ้าโจทก์ฟ้องคดีอาญาและศาลพิพากษายกฟ้องปล่อยจำเลยจนคดีเด็ดขาดแล้วก่อนที่ได้ยื่นฟ้องคดีแพ่งสิทธิของผู้เสียหายจะฟ้องคดีแพ่งย่อมมีอายุความตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์
Traduction anglaise
If no one has filed a criminal charge, the injured person's right to bring a civil action arising from that offence is extinguished upon the lapse of the period prescribed in the Penal Code on prescription for criminal prosecution, even though the minor or person of unsound mind referred to in section 193/20 of the Civil and Commercial Code is the one who brings, or has brought, the action separately from the criminal case. If a criminal case has been filed with the court and the offender has been brought before the court, but the case is not yet final, the prescription within which the injured person may bring the civil action is interrupted under section 95 of the Penal Code. If the plaintiff has filed the criminal case and the court has convicted the defendant and the case has become final before the civil action was filed, the injured person's right to bring the civil action is subject to the prescription period under section 193/32 of the Civil and Commercial Code. If the plaintiff filed the criminal case and the court acquitted and released the defendant and the case became final before the civil action was filed, the injured person's right to bring the civil action is subject to prescription under the Civil and Commercial Code.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
L'article 51 harmonise la prescription civile avec le délai de prescription pénale pour les actions connexes, dans quatre situations. Premièrement, en l'absence de poursuites, l'action civile est soumise au délai de prescription pénale prévu par le Code pénal, même si le demandeur est mineur ou incapable. Deuxièmement, dès l'ouverture d'une procédure pénale et la comparution du prévenu devant le tribunal, mais avant le jugement définitif, la prescription civile est interrompue en vertu de l'article 95 du Code pénal. Troisièmement, si le défendeur est condamné et que le jugement devient définitif avant l'action civile, la victime bénéficie du délai de prescription étendu prévu par l'article 193/32 du Code civil et commercial. Quatrièmement, si le défendeur est acquitté et libéré, et que le jugement devient définitif en premier, le délai de prescription civile ordinaire s'applique. Cet article ne concerne que les actions véritablement liées : une affaire relevant d'une rupture de contrat ou une action entre des parties non impliquées dans l'infraction est soumise au délai de prescription civile ordinaire.
Application pratique
Prescription is where many connected civil claims are won or lost, so identify early which of the four scenarios you are in. The big trap is the first one: if no criminal case is filed, your civil claim can expire on the criminal prescription clock, which for some offences differs from ordinary tort prescription. Conversely, a conviction that becomes final can hand you a fresh, long window to sue. Because the answer depends on the exact offence, its penalty, and the status of any criminal case, calculating your deadline is not something to guess at, take advice through a consultation with a Thai lawyer before the clock runs.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 8722/2561 (2018)
Where no one has prosecuted, the injured person's civil claim is bound by the criminal prescription period under Section 51 paragraph one, read with Civil and Commercial Code section 448 paragraph two.
Because no one had prosecuted, the Court held the victim's right to sue civilly was governed by the criminal prescription period under Section 51 paragraph one with Civil and Commercial Code section 448 paragraph two. The trespass, committed jointly by two or more persons with a maximum penalty not exceeding five years, carried a ten-year criminal prescription under Penal Code section 95(3).
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Arrêt de la Cour suprême n° 1527/2562 (2019)
A claim between parties who were not the parties to the crime is not a civil claim connected with a criminal case, so Section 95 interruption under Section 51 paragraph two does not apply.
The claimant's demand for compensation against insurers did not involve the same parties as the criminal case, so it was not a civil claim connected with a criminal one. The Court held the interruption of prescription under Penal Code section 95, through Section 51 paragraph two, did not apply, and the two-year prescription ran from the date of the loss.
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Arrêt de la Cour suprême n° 3038/2566 (2023)
A claim that is in substance a breach of contract is not a civil claim connected with a criminal case, so the criminal prescription under Section 51 paragraph one does not apply.
The Court held the claim was not a civil matter connected with a criminal case that would import the criminal prescription under Section 51 paragraph one with Civil and Commercial Code section 448 paragraph two. Being in substance a breach of contract with a ten-year prescription, and filed within that time, the claim was not time-barred.
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Cité dans 72 décisions de la Cour suprême (1950 à 2023)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 9386/2559 (2016)
- Décision 4085/2559 (2016)
- Décision 4902/2558 (2015)
- Décision 19775/2557 (2014)
- Décision 11108/2557 (2014)
- Décision 7183/2557 (2014)
- Décision 12454/2556 (2013)
- Décision 8058/2556 (2013)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 448 du Code civil et commercial thaïlandais 32
- Article 95 du Code pénal thaïlandais 14
- Article 46 9
- Art. 420 du CCC thaïlandais 6
- Art. 193/32 du CC thaïlandais 6
- Code de la consommation thaïlandais, art. 1375 5
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
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Questions fréquentes
Si aucune poursuite pénale n'est engagée, quel délai de prescription s'applique à ma demande civile ?
En vertu de l'article 51, paragraphe 1, la réclamation civile liée à l'infraction est soumise au délai de prescription pénale prévu par le Code pénal, même si le demandeur est un mineur ou une personne atteinte de troubles mentaux.
Le dépôt d'une plainte pénale a-t-il une incidence sur la prescription civile ?
Oui. Une fois qu'une procédure pénale est engagée et que le contrevenant comparaît devant le tribunal mais que le jugement n'est pas encore définitif, la prescription civile est interrompue en vertu de l'article 95 du Code pénal.
Cette section s'applique-t-elle à une réclamation pour rupture de contrat ?
Non. L'article 51 régit les actions en justice réellement liées à une infraction pénale. Un litige constituant une rupture de contrat est soumis à la prescription civile ordinaire, et non à la prescription pénale.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
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Référence simple
Code de procédure pénale, art. 51 (Thaïlande) -
Référence académique
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 51. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-51/ (accessed 21 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.วิ.อ. มาตรา 51 -
Lien permanent
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