Article 240
Durées de prescription pour une demande d’annulation Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 4 : Annulation des actes frauduleux
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
การเรียกร้องขอเพิกถอนนั้น ท่านห้ามมิให้ฟ้องร้องเมื่อพ้นปีหนึ่งนับแต่เวลาที่เจ้าหนี้ได้รู้ต้นเหตุอันเป็นมูลให้เพิกถอน หรือพ้นสิบปีนับแต่ได้ทำนิติกรรมนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
A claim for cancellation cannot be brought later than one year from the time when the creditor knew of the cause of cancellation, or later than ten years since the act was done.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 240 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation adapted from the FAO/UN FAOLEX repository and corrected in house against the Thai. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 58 décisions de la Cour suprême (de 1946 à 2023)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 5686/2561 (2018)
- Décision 392/2561 (2018)
- Décision 1074/2560 (2017)
- Décision 19883/2555 (2012)
- Décision 1971/2551 (2008)
- Décision 6514/2550 (2007)
- Décision 551/2550 (2007)
- Décision 2041/2547 (2004)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 240 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 240. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-240/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 240 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-240/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-240/"><p>Une demande d’annulation ne peut être formée plus de un an après la date à laquelle le créancier a été informé de la cause de l’annulation, ou plus de dix ans après la date à laquelle l’acte a été accompli.</p><footer>Code civil et commercial, art. 240 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-240/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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