Article 238
Limites de l’annulation des droits d’une tierce personne Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 4 : Annulation des actes frauduleux
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การเพิกถอนดังกล่าวมาในบทมาตราก่อนนั้นไม่อาจกระทบกระทั่งถึงสิทธิของบุคคลภายนอกอันได้มาโดยสุจริตก่อนเริ่มฟ้องคดีขอเพิกถอนอนึ่ง ความที่กล่าวมาในวรรคก่อนนี้ ท่านมิให้ใช้บังคับ ถ้าสิทธินั้นได้มาโดยเสน่หา
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Revocation under the preceding section does not affect the rights of a third person acquired in good faith before the action for revocation was commenced.
The preceding paragraph does not apply if the right was acquired gratuitously.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 238 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 15 décisions de la Cour suprême (de 1958 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3107/2568 (2025) Le cessionnaire d'une créance peut intenter une action en annulation d'un transfert frauduleux effectué par un débiteur en vertu de l'article 237
- Décision 8085/2567 (2024)
- Décision 32/2565 (2022)
- Décision 19883/2555 (2012)
- Décision 6514/2550 (2007)
- Décision 10252/2546 (2003)
- Décision 3180/2540 (1997)
- Décision 3683/2535 (1992)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 237 10
- Article 240 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 238 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 238. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-238/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 238 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-238/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-238/"><p>Revocation under the preceding section does not affect the rights of a third person acquired in good faith before the action for revocation was commenced. The preceding paragraph does not apply if the right was acquired gratuitously.</p><footer>Code civil et commercial, art. 238 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-238/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.