Article 238
Limites de l’annulation des droits d’une tierce personne Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 4 : Annulation des actes frauduleux
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
การเพิกถอนดังกล่าวมาในบทมาตราก่อนนั้นไม่อาจกระทบกระทั่งถึงสิทธิของบุคคลภายนอกอันได้มาโดยสุจริตก่อนเริ่มฟ้องคดีขอเพิกถอนอนึ่ง ความที่กล่าวมาในวรรคก่อนนี้ ท่านมิให้ใช้บังคับ ถ้าสิทธินั้นได้มาโดยเสน่หา
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The cancellation under the foregoing section cannot affect the right of a third person acquired in good faith before the commencement of the action for cancellation. The foregoing paragraph does not apply if the right is acquired gratuitously.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 238 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 15 décisions de la Cour suprême (de 1958 à 2025)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 3107/2568 (2025) Le cessionnaire d'une créance peut intenter une action en annulation d'un transfert frauduleux effectué par un débiteur en vertu de l'article 237
- Décision 8085/2567 (2024)
- Décision 32/2565 (2022)
- Décision 19883/2555 (2012)
- Décision 6514/2550 (2007)
- Décision 10252/2546 (2003)
- Décision 3180/2540 (1997)
- Décision 3683/2535 (1992)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
- Article 237 10
- Article 240 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 238 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 238. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-238/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 238 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-238/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-238/"><p>L’annulation en vertu de la section précédente ne peut affecter le droit d’une tierce personne acquis de bonne foi avant le début de la procédure d’annulation. Le paragraphe précédent ne s’applique pas si le droit est acquis gratuitement.</p><footer>Code civil et commercial, art. 238 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-238/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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