Article 244
La conservation s’étend à toute la propriété Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 5 : Droit de rétention
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ผู้ทรงสิทธิยึดหน่วงจะใช้สิทธิของตนแก่ทรัพย์สินทั้งหมดที่ยึดหน่วงไว้นั้นจนกว่าจะชำระหนี้สิ้นเชิงก็ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The holder of a right of retention may exercise his right against the whole of the property retained until the obligation is wholly performed.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 244 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (de 1986 à 2012)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 2826/2536 (1993)
- Décision 175/2529 (1986)
- Décision 16776/2555 (2012)
- Décision 4895/2551 (2008)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 244 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 244. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-244/ (accessed 28 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 244 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-244/"><p>Le titulaire d'un droit de rétention peut exercer ce droit sur la totalité du bien retenu jusqu'à l'exécution complète de l'obligation.</p><footer>Code civil et commercial, art. 244 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-244/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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