Article 702: Mortgage, definition
Texte légal (original thaï)
อันว่าจำนองนั้น Comptes rendus เรียกว่าผู้จำนอง Comptes rendus กว่าผู้รับจำนอง Voir aussi Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration Conseils d'administration มิพักต้องพิเคราะห์ว ่ากรรมสิทธิ์ในทรัพย์ สินจะได้โอนไปยังบุคค ลภายนอกแล้วหรือหาไม่
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
A mortgage is a contract whereby a person, called the mortgagor, assigns a property to another person, called the mortgagee, as security for the performance of an obligation, without delivering the property to the mortgagee. The mortgagee is entitled to be paid out of the mortgaged property in preference to ordinary creditors regardless as to whether or not the ownership of the property has been transferred to a third person.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
Section 702 distinguishes mortgage from pledge (§747): mortgage = security without delivery; pledge = security with delivery. Mortgage applies primarily to immovables (land, condos) and to ships, machinery, and floating houses. Title remains with the mortgagor, the mortgagee gets only a security interest registered against the title. Foreigners can be mortgagees of Thai land (a useful arrangement for foreign lenders financing Thai property purchases), but cannot be mortgagors of land they cannot own.
Pourquoi cela est important en pratique
Pour les juristes : Une hypothèque est accessoire à l’obligation sous-jacente ; si cette dernière est nulle, l’hypothèque l’est également (article 702 lu conjointement avec l’article 8905/2551). Le droit de priorité du créancier hypothécaire est attaché au bien, même en cas de vente à un tiers ; il s’agit donc d’un droit réel. Pour les particuliers : Lorsque vous hypothéquez votre terrain auprès d’une banque, vous en conservez la possession et pouvez continuer à l’utiliser, mais la banque dispose d’un droit de priorité enregistré sur celui-ci. En cas de défaut de paiement, la banque peut, à terme, contraindre à la vente du terrain.
Historique législatif
Faisait partie de la codification originale du Code civil et commercial ; aucune modification majeure ultérieure.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 8905/2551 (2008) ★ Monument
Une hypothèque est nulle si l'obligation sous-jacente qu'elle garantit n'est pas prouvée ou n'existe pas — l'hypothèque est accessoire à la dette.
Le demandeur n'a pas pu prouver l'existence du prêt sous-jacent. La Cour suprême a statué que, lorsque la dette sous-jacente n'est pas établie, le débiteur hypothécaire n'est pas responsable au titre de l'hypothèque, car, en vertu de l'article 702, une hypothèque ne vise qu'à garantir une obligation valable.
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Arrêt de la Cour suprême n° 1587/2555 (2012)
L'hypothèque s'étend à toutes les constructions existantes sur le terrain hypothéqué au moment de l'inscription ; le transfert ultérieur et séparé de la construction ne la retire pas de l'hypothèque.
En vertu de l'article 718, une hypothèque s'étend à tous les biens qui y étaient rattachés au moment de son inscription. Une maison qui était rattachée au terrain hypothéqué au moment de l'inscription était incluse dans l'hypothèque, même si le débiteur hypothécaire l'a ultérieurement cédée séparément.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 39 Supreme Court decisions (1962 to 2026)
Selected citing decisions
- Decision 3881/2568 (2025)
- Decision 3124/2565 (2022)
- Decision 8437/2561 (2018)
- Decision 14595/2558 (2015)
- Decision 1587/2555 (2012)
- Decision 3617/2554 (2011)
- Decision 110/2553 (2010)
- Decision 8905/2551 (2008)
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Foire aux questions
Si j'hypothèque mon terrain auprès d'une banque, puis-je encore le vendre ou le louer ?
Dans la plupart des cas, vous pouvez louer le bien sans l'accord de la banque, puisque vous en conservez la possession. Vous pouvez également le vendre, mais l'acheteur l'acquiert alors sous réserve de l'hypothèque : le droit d'hypothèque enregistré de la banque est transférable au nouvel acquéreur. En pratique, les banques exigent généralement leur accord avant toute vente ou cession d'un bien hypothéqué.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 702 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 702. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-702/ (accessed 8 août 2026). -
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ป.พ.พ. มาตรา 702 -
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