Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 705

Seul le propriétaire peut hypothéquer Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 12 : Hypothèque Chapitre 1 : Dispositions générales

Texte de la section

Texte légal original en thaï

การจำนองทรัพย์สินนั้น นอกจากผู้เป็นเจ้าของในขณะนั้นแล้ว ท่านว่าใครอื่นจะจำนองหาได้ไม่

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

No property can be mortgaged except by the owner for the time being.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 705 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 19

Cité dans 19 décisions de la Cour suprême (de 1949 à 2026)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 521/2569 (2026)
  • Décision 1346/2567 (2024)
  • Décision 3444/2559 (2016)
  • Décision 14595/2558 (2015)
  • Décision 5602/2558 (2015)
  • Décision 4203/2555 (2012)
  • Décision 10738/2551 (2008)
  • Décision 8160/2551 (2008)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 705 (Thaïlande)
  • Référence académique Code civil et commercial (Thaïlande), art. 705. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-705/ (consulté le 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 705
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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