Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 714Hypothèque, écritures enregistrées requises

Titre 12 : Hypothèque Chapitre 1 : Dispositions générales

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

อันสัญญาจำนองนั้น ท่านว่าต้องทำเป็นหนังสือและจดทะเบียนต่อพนักงานเจ้าหน้าที่

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

A contract of mortgage must be made in writing and registered by the competent official.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 714 imposes the same formal-act requirement as §456 for sales, and the same fatal consequence (void) if skipped. The mortgage deed must specify the maximum secured amount; the actual debt can be less, but it cannot exceed this ceiling. The Land Office uses a standard mortgage form (Tor Dor 15). Two recurring issues: (1) parties try to mortgage at a low "declared value" to save registration fees (1% of secured amount), but this caps the recovery in foreclosure; (2) successive mortgages on the same property are ranked by registration date, second-position mortgagees recover only after first-position.

Liste des citations de la Cour suprême 10

Cité dans 10 décisions de la Cour suprême (de 1962 à 2026)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 521/2569 (2026)
  • Décision 6320/2552 (2009)
  • Décision 728/2545 (2002)
  • Décision 6315/2538 (1995)
  • Décision 2286/2538 (1995)
  • Décision 1183/2521 (1978)
  • Décision 769/2506 (1963)
  • Décision 1567/2534 (1991)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Citation simple Code civil et commercial, art. 714 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 714. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-714/ (accessed 23 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 714
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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