Article 714Hypothèque, écritures enregistrées requises
Texte de la section
Texte légal original en thaï
อันสัญญาจำนองนั้น ท่านว่าต้องทำเป็นหนังสือและจดทะเบียนต่อพนักงานเจ้าหน้าที่
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A mortgage contract shall be made in writing and registered with the competent official.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 714 imposes the same formal-act requirement as §456 for sales, and the same fatal consequence (void) if skipped. The mortgage deed must specify the maximum secured amount; the actual debt can be less, but it cannot exceed this ceiling. The Land Office uses a standard mortgage form (Tor Dor 15). Two recurring issues: (1) parties try to mortgage at a low "declared value" to save registration fees (1% of secured amount), but this caps the recovery in foreclosure; (2) successive mortgages on the same property are ranked by registration date, second-position mortgagees recover only after first-position.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 10 décisions de la Cour suprême (de 1962 à 2026)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 521/2569 (2026)
- Décision 6320/2552 (2009)
- Décision 728/2545 (2002)
- Décision 6315/2538 (1995)
- Décision 2286/2538 (1995)
- Décision 1183/2521 (1978)
- Décision 769/2506 (1963)
- Décision 1567/2534 (1991)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 714 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 714. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-714/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 714 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-714/ -
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