Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 701

Offre de la caution de payer à la date prévue Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 11 : Garantie de sûreté Chapitre 4 : Expiration de la sûreté

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ผู้ค้ำประกันจะขอชำระหนี้แก่เจ้าหนี้ตั้งแต่เมื่อถึงกำหนดชำระก็ได้ ถ้าเจ้าหนี้ไม่ยอมรับชำระหนี้ ผู้ค้ำประกันก็เป็นอันหลุดพ้นจากความรับผิด

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

The surety may offer to perform the obligation to the creditor from the time it falls due.

If the creditor refuses to accept performance, the surety is released from liability.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 701 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 11

Cité dans 11 décisions de la Cour suprême (de 1975 à 2015)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2856/2558 (2015)
  • Décision 11027/2555 (2012)
  • Décision 4479/2550 (2007)
  • Décision 2790/2549 (2006)
  • Décision 382/2537 (1994)
  • Décision 414/2536 (1993)
  • Décision 3232/2545 (2002)
  • Décision 4145/2542 (1999)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 701 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 701. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-701/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 701
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-701/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-701/"><p>Le caution peut s’engager à exécuter l’obligation envers le créancier à compter de la date d’échéance. Si le créancier refuse d’accepter l’exécution, le caution est exempté de toute responsabilité.</p><footer>Code civil et commercial, art. 701 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-701/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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