Article 698
La caution libérée lorsque la dette est résolue Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 11 : Garantie de sûreté Chapitre 4 : Expiration de la sûreté
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
อันผู้ค้ำประกันย่อมหลุดพ้นจากความรับผิด ในขณะเมื่อหนี้ของลูกหนี้ระงับสิ้นไปไม่ว่าเพราะเหตุใด ๆ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The surety is released from liability as soon as the obligation of the debtor is extinguished, for whatever reason.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation du cabinet
Section 698 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 52 décisions de la Cour suprême (de 1962 à 2025)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 7982/2568 (2025)
- Décision 3612/2560 (2017)
- Décision 2856/2558 (2015)
- Décision 14806/2556 (2013)
- Décision 11069/2554 (2011)
- Décision 2613/2553 (2010)
- Décision 3833/2552 (2009)
- Décision 9339/2551 (2008)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 7
- Article 327 7
- Article 852 7
- Article 701 6
- Article 700 5
- Article 150 5
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Citation simple
Code civil et commercial, art. 698 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 698. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-698/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 698 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-698/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-698/"><p>La caution est libérée de toute responsabilité dès que l’obligation du débiteur est résolue, quelle que soit la raison.</p><footer>Code civil et commercial, art. 698 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-698/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.