Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 698

La caution libérée lorsque la dette est résolue Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 11 : Garantie de sûreté Chapitre 4 : Expiration de la sûreté

Texte de la section

Texte légal original en thaï

อันผู้ค้ำประกันย่อมหลุดพ้นจากความรับผิด ในขณะเมื่อหนี้ของลูกหนี้ระงับสิ้นไปไม่ว่าเพราะเหตุใด ๆ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

The surety is released from liability as soon as the obligation of the debtor is extinguished, for whatever reason.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 698 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

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Liste des citations de la Cour suprême 52

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 698 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 698. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-698/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 698
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-698/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-698/"><p>La caution est libérée de toute responsabilité dès que l’obligation du débiteur est résolue, quelle que soit la raison.</p><footer>Code civil et commercial, art. 698 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-698/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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