Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 697

La caution est libérée lorsque le créancier compromet la subrogation Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 11 : Garantie de sûreté Chapitre 3 : Effets après l’exécution de l’obligation

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

ถ้าเพราะการกระทำอย่างใดอย่างหนึ่งของเจ้าหนี้เอง เป็นเหตุให้ผู้ค้ำประกันไม่อาจเข้ารับช่วงได้ทั้งหมดหรือแต่บางส่วนในสิทธิก็ดี จำนองก็ดี จำนำก็ดี และบุริมสิทธิอันได้ให้ไว้แก่เจ้าหนี้แต่ก่อนหรือในขณะทำสัญญาค้ำประกันเพื่อชำระหนี้นั้น ท่านว่าผู้ค้ำประกันย่อมหลุดพ้นจากความรับผิดเพียงเท่าที่ตนต้องเสียหายเพราะการนั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

Where, by an act of the creditor himself, the surety cannot be subrogated in whole or in part to the rights, mortgages, pledges and preferential rights given to the creditor before, or at the time of, the contract of suretyship, the surety is released from liability to the extent of the loss thereby suffered.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Annotation du cabinet

Section 697 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 7

Cité dans 7 décisions de la Cour suprême (de 1972 à 2008)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 8370/2551 (2008)
  • Décision 8328/2550 (2007)
  • Décision 6088/2550 (2007)
  • Décision 3531/2527 (1984)
  • Décision 2718/2515 (1972)
  • Décision 8154/2540 (1997)
  • Décision 1091/2519 (1976)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Citation simple Code civil et commercial, art. 697 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 697. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-697/ (accessed 23 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 697
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-697/"><p>Lorsque, par un acte du créancier lui-même, la caution ne peut être subrogée en tout ou en partie dans les droits, hypothèques, nantissements et droits prioritaires accordés au créancier avant ou au moment de la convention de cautionnement, la caution est libérée de…</p><footer>Code civil et commercial, art. 697 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-697/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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