Article 696
Pas de recours lorsque le débiteur paie à nouveau sans en être au courant Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 11 : Garantie de sûreté Chapitre 3 : Effets après l’exécution de l’obligation
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ผู้ค้ำประกันไม่มีสิทธิจะไล่เบี้ยเอาแก่ลูกหนี้ได้ ถ้าว่าตนได้ชำระหนี้แทนไปโดยมิได้บอกลูกหนี้ และลูกหนี้ยังมิรู้ความมาชำระหนี้ซ้ำอีกในกรณีเช่นว่านี้ ผู้ค้ำประกันก็ได้แต่เพียงจะฟ้องเจ้าหนี้เพื่อคืนลาภมิควรได้เท่านั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The surety has no right of recourse against the debtor where he performed on the debtor's behalf without informing him, and the debtor, still unaware, performed the obligation again.
In that case the surety may only sue the creditor for restitution of an undue enrichment.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 696 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1995 à 1995)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 5241/2538 (1995)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 696 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 696. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-696/ (accessed 16 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 696 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-696/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-696/"><p>Le cautionnement n'a pas droit de recours contre le débiteur lorsque celui-ci a agi en son nom sans l'informer, et le débiteur, encore ignorant, a réitéré l'obligation. Dans ce cas, le cautionnement ne peut agir que contre le créancier en vue de la restitution d'un enrichissement indu.</p><footer>Code civil et commercial, art. 696 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-696/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.