Article 695
L’absence de recours en cas de non-démontrage des prétentions Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 11 : Garantie de sûreté Chapitre 3 : Effets après l’exécution de l’obligation
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ผู้ค้ำประกันซึ่งละเลยไม่ยกข้อต่อสู้ของลูกหนี้ขึ้นต่อสู้เจ้าหนี้นั้น ท่านว่าย่อมสิ้นสิทธิที่จะไล่เบี้ยเอาแก่ลูกหนี้เพียงเท่าที่ไม่ยกขึ้นเป็นข้อต่อสู้ เว้นแต่จะพิสูจน์ได้ว่าตนมิได้รู้ว่ามีข้อต่อสู้เช่นนั้น และที่ไม่รู้นั้นมิได้เป็นเพราะความผิดของตนด้วย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
A surety who omits to set up the debtor's defences against the creditor loses the right of recourse against the debtor to the extent of the defences not set up, unless the surety proves that he did not know of those defences and that his ignorance was not due to his own fault.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation du cabinet
Section 695 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (de 1979 à 2019)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 5361/2553 (2010)
- Décision 6606/2538 (1995)
- Décision 97/2522 (1979)
- Décision 64/2537 (1994)
- Décision 3583/2562 (2019)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 695 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 695. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-695/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 695 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-695/"><p>Un cautionnaire qui omet de formuler les moyens de défense du débiteur contre le créancier perd le droit de recours contre le débiteur dans la mesure des moyens de défense non formés, à moins que le cautionnaire ne prouve qu'il n'avait connaissance de ces moyens de défense et que son…</p><footer>Code civil et commercial, art. 695 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-695/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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