Article 694
Le cautionnement peut renforcer les moyens de défense du débiteur Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 11 : Garantie de sûreté Chapitre 3 : Effets après l’exécution de l’obligation
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
นอกจากข้อต่อสู้ซึ่งผู้ค้ำประกันมีต่อเจ้าหนี้นั้น ท่านว่าผู้ค้ำประกันยังอาจยกข้อต่อสู้ทั้งหลายซึ่งลูกหนี้มีต่อเจ้าหนี้ขึ้นต่อสู้ได้ด้วย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
Besides the defences which the surety has against the creditor, the surety may also set up the defences which the debtor has against the creditor.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation du cabinet
Section 694 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 23 décisions de la Cour suprême (de 1964 à 2019)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 10972/2555 (2012)
- Décision 743/2552 (2009)
- Décision 15016/2551 (2008)
- Décision 5413/2549 (2006)
- Décision 5996/2544 (2001)
- Décision 62/2543 (2000)
- Décision 6948/2541 (1998)
- Décision 3795/2540 (1997)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 694 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 694. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-694/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 694 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-694/"><p>Outre les moyens de défense dont dispose le cautionnement vis-à-vis du créancier, ce dernier peut également invoquer les moyens de défense dont dispose le débiteur vis-à-vis du créancier.</p><footer>Code civil et commercial, art. 694 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-694/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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