Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 694

Le cautionnement peut renforcer les moyens de défense du débiteur Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 11 : Garantie de sûreté Chapitre 3 : Effets après l’exécution de l’obligation

Texte de la section

Texte légal original en thaï

นอกจากข้อต่อสู้ซึ่งผู้ค้ำประกันมีต่อเจ้าหนี้นั้น ท่านว่าผู้ค้ำประกันยังอาจยกข้อต่อสู้ทั้งหลายซึ่งลูกหนี้มีต่อเจ้าหนี้ขึ้นต่อสู้ได้ด้วย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Besides the defences which the surety has against the creditor, the surety may also set up the defences which the debtor has against the creditor.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 694 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 23

Cité dans 23 décisions de la Cour suprême (de 1964 à 2019)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 10972/2555 (2012)
  • Décision 743/2552 (2009)
  • Décision 15016/2551 (2008)
  • Décision 5413/2549 (2006)
  • Décision 5996/2544 (2001)
  • Décision 62/2543 (2000)
  • Décision 6948/2541 (1998)
  • Décision 3795/2540 (1997)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 694 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 694. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-694/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 694
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-694/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-694/"><p>Outre les moyens de défense dont dispose le cautionnement vis-à-vis du créancier, ce dernier peut également invoquer les moyens de défense dont dispose le débiteur vis-à-vis du créancier.</p><footer>Code civil et commercial, art. 694 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-694/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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