Article 693
Recours et subrogation de la caution Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 11 : Garantie de sûreté Chapitre 3 : Effets après l’exécution de l’obligation
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ผู้ค้ำประกันซึ่งได้ชำระหนี้แล้ว ย่อมมีสิทธิที่จะไล่เบี้ยเอาจากลูกหนี้ เพื่อต้นเงินกับดอกเบี้ยและเพื่อการที่ต้องสูญหายหรือเสียหายไปอย่างใด ๆ เพราะการค้ำประกันนั้นอนึ่ง ผู้ค้ำประกันย่อมเข้ารับช่วงสิทธิของเจ้าหนี้บรรดามีเหนือลูกหนี้ด้วย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
A surety who has performed the obligation has a right of recourse against the debtor for the principal and interest, and for any loss or damage suffered by reason of the suretyship.
The surety is also subrogated to the rights of the creditor against the debtor.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation du cabinet
Section 693 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 34 décisions de la Cour suprême (de 1966 à 2025)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 8188/2568 (2025)
- Décision 2240/2568 (2025)
- Décision 4008/2567 (2024)
- Décision 8951/2561 (2018)
- Décision 5264/2559 (2016)
- Décision 1922/2558 (2015)
- Décision 10105/2555 (2012)
- Décision 3554/2554 (2011)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 693 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 693. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-693/ (accessed 28 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 693 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-693/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-693/"><p>Un cautionnaire qui a rempli l’obligation a le droit de recouvrer le principal et les intérêts ainsi que toute perte ou tout préjudice subi en raison de cette caution. Le cautionnaire est également subrogé dans les droits du créancier contre le…</p><footer>Code civil et commercial, art. 693 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-693/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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