Les murs mitoyens des lotissements appartiennent au lotissement, et non au propriétaire du lot individuel. รั้วกำแพงคอนกรีตของหมู่บ้านจัดสรรเป็นสาธารณูปโภค ตกในภาระจำยอม ไม่เป็นส่วนควบของที่ดิน
⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ
Un mur d'enceinte en béton construit par le promoteur d'un lotissement Dans le cadre de la subdivision et de la vente des maisons de ville, un service public est prévu en vertu de la loi Lotissement Article 43. Il relève de la loi. servitude en faveur de tous les lots attribués et ne constitue pas une accession au lot sur lequel il se trouve, donc CCC L'article 146 n'est pas applicable ; lorsque la personne morale des propriétaires fonde une société et que les services publics lui sont transférés, le mur appartient à cette personne morale et non à un particulier propriétaire de terrain. Le propriétaire de terrain qui le démolit commet l'infraction de détérioration d'un bien d'autrui en vertu de l'article 358 du Code pénal. Mais l'infraction aggravée de l'article 360 n'est pas applicable : les biens destinés exclusivement au bénéfice de ceux qui ont acheté des terrains dans le domaine ne constituent pas des biens utilisés ou détenus à des fins publiques.
รั้วกำแพงคอนกรีตที่ผู้จัดสรรที่ดินสร้างขึ้นพร้อมการจัดสรรและปลูกสร้างทาวน์เฮาส์ขาย เป็นการจัดให้มีสาธารณูปโภคตาม พ.ร.บ.การจัดสรรที่ดิน พ.ศ. 2543 มาตรา 43 ทำให้รั้วตกอยู่ในภาระจำยอมตามกฎหมายเพื่อประโยชน์แก่ที่ดินจัดสรรทั้งหมด และไม่ตกเป็นส่วนควบของที่ดินที่รั้วตั้งอยู่ตาม ป.พ.พ. มาตรา 146 เมื่อจัดตั้งนิติบุคคลหมู่บ้านจัดสรรและสาธารณูปโภคตกมาเป็นของนิติบุคคลแล้ว รั้วย่อมเป็นกรรมสิทธิ์ของนิติบุคคล มิใช่ของเจ้าของที่ดินแปลงใดแปลงหนึ่ง เจ้าของที่ดินจัดสรรที่ทุบรั้วดังกล่าวย่อมมีความผิดฐานทำให้เสียทรัพย์ตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 358 แต่ไม่เป็นความผิดตามมาตรา 360 เพราะทรัพย์ที่มีไว้เพื่อประโยชน์เฉพาะแก่ผู้ซื้อที่ดินจัดสรรในโครงการ มิใช่ทรัพย์ที่ใช้หรือมีไว้เพื่อสาธารณประโยชน์
Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร
Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)
Un mur de clôture en béton construit par le promoteur d’un lotissement dans le cadre de la subdivision et de la vente des maisons individuelles est un bien public au sens de l’article 43 de la loi sur l’aménagement du territoire. Il relève d’une servitude légale à l’avantage de tous les lots attribués et NE constitue PAS un accession à l’emplacement sur lequel il se trouve ; par conséquent, l’article 146 du CCC ne s’applique pas ; lorsque la personne morale des propriétaires est constituée et que les biens publics lui sont transférés, le mur appartient à cette personne morale et non à un particulier propriétaire de lot. Un propriétaire qui le démolit commet l’infraction de dommage à la propriété d’autrui en vertu de l’article 358 du Code pénal. Mais l’infraction aggravée de l’article 360 ne s’applique pas : les biens destinés uniquement au bénéfice de ceux qui ont acheté des lots dans le lotissement ne constituent pas des biens utilisés ou détenus à des fins publiques.
รั้วกำแพงคอนกรีตที่ผู้จัดสรรที่ดินสร้างขึ้นพร้อมการจัดสรรและปลูกสร้างทาวน์เฮาส์ขาย เป็นการจัดให้มีสาธารณูปโภคตาม พ.ร.บ.การจัดสรรที่ดิน พ.ศ. 2543 มาตรา 43 ทำให้รั้วตกอยู่ในภาระจำยอมตามกฎหมายเพื่อประโยชน์แก่ที่ดินจัดสรรทั้งหมด และไม่ตกเป็นส่วนควบของที่ดินที่รั้วตั้งอยู่ตาม ป.พ.พ. มาตรา 146 เมื่อจัดตั้งนิติบุคคลหมู่บ้านจัดสรรและสาธารณูปโภคตกมาเป็นของนิติบุคคลแล้ว รั้วย่อมเป็นกรรมสิทธิ์ของนิติบุคคล มิใช่ของเจ้าของที่ดินแปลงใดแปลงหนึ่ง เจ้าของที่ดินจัดสรรที่ทุบรั้วดังกล่าวย่อมมีความผิดฐานทำให้เสียทรัพย์ตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 358 แต่ไม่เป็นความผิดตามมาตรา 360 เพราะทรัพย์ที่มีไว้เพื่อประโยชน์เฉพาะแก่ผู้ซื้อที่ดินจัดสรรในโครงการ มิใช่ทรัพย์ที่ใช้หรือมีไว้เพื่อสาธารณประโยชน์
Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม
Voici le texte intégral de l'arrêt n° 1552/2568 de la Cour suprême. Source : deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 1552/2568 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th
Une traduction anglaise est en cours de préparation et sera bientôt disponible.
Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง
Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย
Quel est le principe juridique énoncé dans la décision 1552/2568 ? คำพิพากษาฎีกาที่ 1552/2568 วินิจฉัยอย่างไร?
Un mur de clôture en béton construit par le promoteur d’un lotissement dans le cadre de la subdivision et de la vente des maisons individuelles est un bien public au sens de l’article 43 de la loi sur l’aménagement du territoire. Il relève d’une servitude légale à l’avantage de tous les lots attribués et NE constitue PAS un accession à l’emplacement sur lequel il se trouve ; par conséquent, l’article 146 du CCC ne s’applique pas ; lorsque la personne morale des propriétaires est constituée et que les biens publics lui sont transférés, le mur appartient à cette personne morale et non à un particulier propriétaire de lot. Un propriétaire qui le démolit commet l’infraction de dommage à la propriété d’autrui en vertu de l’article 358 du Code pénal. Mais l’infraction aggravée de l’article 360 ne s’applique pas : les biens destinés uniquement au bénéfice de ceux qui ont acheté des lots dans le lotissement ne constituent pas des biens utilisés ou détenus à des fins publiques.
รั้วกำแพงคอนกรีตที่เกิดเหตุเป็นส่วนหนึ่งของรั้วที่บริษัท ว. ผู้จัดสรรที่ดินสร้างขึ้นพร้อมการจัดสรรและปลูกสร้างทาวน์เฮาส์ขาย อันเป็นการจัดให้มีสาธารณูปโภคตาม พ.ร.บ.การจัดสรรที่ดิน พ.ศ. 2543 มาตรา 43 ทำให้รั้วกำแพงคอนกรีตตกอยู่ในภาระจำยอมตามกฎหมายเพื่อประโยชน์แก่ที่ดินจัดสรรทั้งหมด และไม่ตกเป็นส่วนควบของที่ดินที่รั้วตั้งอยู่ตาม ป.พ.พ. มาตรา 146
Quels articles ont effectivement été activés par la décision 1552/2568, et s'applique-t-il à l'article 146 du CCC ? คำพิพากษาฎีกาที่ 1552/2568 วินิจฉัยตามมาตราใด และมาตรา 146 แห่งประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ใช้บังคับหรือไม่
La condamnation est fondée sur l'article 358 du Code pénal, qui prévoit la destruction de biens d'autrui ; l'article 83 concerne la participation à la gestion d'une entreprise. La Cour d'appel a condamné selon l'article aggravé 360, qui concerne la détention ou la possession de biens à des fins publiques ; la Cour suprême a modifié cette disposition : le mur n'est pas un bien de ce type, de sorte que l'article 360 ne s'applique pas. L'article 146 du CCC est rejeté. Étant donné que le mur est un bien public au sens de l'article 43 de la Loi sur l'aménagement du territoire B.E. 2543 et fait partie intégrante d'une servitude légale pour chaque lot attribué, il ne devient pas une propriété supplémentaire du lot sur lequel il se trouve ; l'article 146 ne le rend donc pas la propriété du propriétaire du lot.
ลงโทษตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 358 ประกอบมาตรา 83 ศาลฎีกาพิพากษาแก้จากมาตรา 360 เนื่องจากรั้วกำแพงพิพาทมิใช่ทรัพย์ที่ใช้หรือมีไว้เพื่อสาธารณประโยชน์ ส่วนมาตรา 146 แห่งประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์นั้น ไม่ใช้บังคับ เพราะรั้วกำแพงเป็นสาธารณูปโภคตามมาตรา 43 แห่งพระราชบัญญัติการจัดสรรที่ดิน พ.ศ. 2543 ตกอยู่ในภาระจำยอมเพื่อประโยชน์แก่ที่ดินจัดสรรทุกแปลง จึงไม่เป็นส่วนควบของที่ดินแปลงที่ตั้งอยู่
📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline
Avertissement : Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.
Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sebastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.
ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ
ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต