Code pénal

Article 360Dégradation de biens d'utilité publique

Texte légal original en thaï

ผู้ใดทำให้เสียหาย ทำลาย ทำให้เสื่อมค่าหรือทำให้ไร้ประโยชน์ ซึ่งทรัพย์ที่ใช้หรือมีไว้เพื่อสาธารณประโยชน์ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินห้าปี หรือปรับไม่เกินหนึ่งแสนบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

Traduction anglaise

Whoever damages, destroys, depreciates, or renders useless property that is used or held for public benefit shall be liable to imprisonment not exceeding five years, or a fine not exceeding one hundred thousand baht, or both.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 360 is an aggravated form of mischief protecting property that serves the public. Its distinguishing element is that the damaged property is used or held for public benefit, such as a public road, public utility, or common land, rather than property serving only a private owner or group. The penalty rises to five years, the same as Section 359, reflecting the wider harm caused when a communal resource is damaged. The critical dividing line is public versus private benefit: property that benefits only the buyers of a particular development or a limited group is not within Section 360 and is instead ordinary mischief under Section 358. Because it protects the public interest, a person specially affected in his use of a public resource has standing to prosecute.

Application pratique

The first question in any Section 360 case is whether the damaged property truly serves the general public: if it benefits only a private group, the correct and lighter charge is Section 358. This distinction directly affects the five-year exposure and any bail assessment. A private individual can prosecute where he suffers special damage in his use of a public resource, such as a blocked or destroyed public way, beyond the harm shared by the general public. On settlement, note the exact reach of Section 361: it makes the offences under Section 358 and Section 359 compoundable and stops there, so a Section 360 charge cannot be settled away even though an aggravated Section 359 charge can. See criminal law in Thailand for the broader framework.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 1552/2568 (2025)

    Property that exists only for the benefit of buyers in a particular land development, and not for the general public, is not property used or held for public benefit, so damaging it is not an offence under Section 360.

    The court held that a concrete boundary wall serving only the buyers of a land development was not public-benefit property, so damaging it did not constitute the offence under Section 360, and the case was correctly considered as ordinary mischief under Section 358.

  2. Arrêt de la Cour suprême n° 3819/2563 (2020)

    Where the accused's conduct disturbs the plaintiffs' right to use public common land and causes them special damage beyond that of the general public, the plaintiffs are injured parties with standing to prosecute the public-benefit mischief offence under Section 360.

    The plaintiffs were held to be specially damaged in their use of public common land as a result of the defendants' conduct, giving them standing to prosecute under Section 360. The trial court convicted both defendants under Section 360, imposing a fine on one and imprisonment on the other.

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section

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Cité dans 57 décisions de la Cour suprême (1958 à 2025)

Décisions sélectionnées citant cet article

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Questions fréquentes

Qu’est-ce qui est considéré comme un bien d’utilité publique en vertu de l’article 360 ?

Les biens utilisés ou détenus au profit du public, tels qu'une voie publique, un service public ou un terrain communal, sont admissibles. Les biens servant uniquement un propriétaire privé ou un groupe restreint ne sont pas admissibles.

Une personne privée peut-elle intenter des poursuites en vertu de l'article 360 ?

Oui, lorsqu'il subit un préjudice particulier du fait de son utilisation personnelle de la ressource publique, au-delà du préjudice subi par le grand public, il constitue une partie lésée ayant qualité pour agir en justice.

L'article 360 est-il susceptible de transaction ?

Non. L'article 361 rend les infractions visées aux articles 358 et 359 punissables par conciliation et ne va pas plus loin, de sorte que l'infraction d'intérêt public visée à l'article 360 ne peut être réglée et retirée. À noter que ce n'est pas parce que l'article 360 constitue la forme aggravée : le méfait aggravé prévu à l'article 359 EST punissable par conciliation. C'est parce que l'intérêt lésé ici est celui du public plutôt que celui d'un plaignant privé.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 360 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 360. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-360/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 360
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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