Code pénal

Article 358Méfait, dommage aux biens

Texte légal original en thaï

ผู้ใดทำให้เสียหาย ทำลาย ทำให้เสื่อมค่าหรือทำให้ไร้ประโยชน์ ซึ่งทรัพย์ของผู้อื่นหรือผู้อื่นเป็นเจ้าของรวมอยู่ด้วย ผู้นั้นกระทำความผิดฐานทำให้เสียทรัพย์ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

Traduction anglaise

Whoever damages, destroys, depreciates, or renders useless property belonging to another person, or of which another person is a co-owner, commits the offence of mischief, and shall be liable to imprisonment not exceeding three years, or a fine not exceeding sixty thousand baht, or both.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 358 is the basic mischief offence and the foundation of the chapter. Its elements are: the property belongs to another or is jointly owned, and the offender damages, destroys, depreciates, or renders it useless. It requires intent to damage another's property, so accidental or negligent damage is not caught. It is the parent provision for the aggravated forms: Section 359 raises the penalty where the target is machinery or engines used in agriculture or industry, livestock, vehicles or draught animals used in public transport or in agriculture or industry, or the plants or crops of a farmer, and Section 360 applies where the property is used or held for public benefit. Whether damaged property serves the general public or only a private group is what separates ordinary mischief under Section 358 from the public-benefit offence in Section 360. Section 361 makes the offences under Section 358 and Section 359 compoundable; Section 360 is not covered by it.

Application pratique

Mischief is one of the most common charges in neighbour, land, and family disputes, often filed alongside trespass or assault. Because Section 361 makes the offences under Section 358 and Section 359 compoundable, cases are frequently settled and the complaint withdrawn, which is a strong practical lever, and it works on an aggravated Section 359 charge as well as a plain one. The line with Section 360 matters for exposure and for that lever, because Section 360 is not compoundable: damaging property that benefits only a private group, such as a wall serving a single housing estate, is ordinary mischief at up to three years, not the heavier public-benefit offence. Intent to damage is essential, so accidental damage is not a crime under this section, though it may still found a civil claim. See criminal law in Thailand.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 1552/2568 (2025)

    A concrete boundary wall that benefits only the buyers of a particular land development, and not the general public, is not property used or held for public benefit under Section 360, so damaging it is ordinary mischief under Section 358 rather than the aggravated public-benefit offence.

    The court held that a concrete wall existing only for the benefit of buyers in a land development was not property used or held for public benefit, so damaging it did not amount to the public-benefit mischief offence under Section 360, leaving ordinary mischief under Section 358 as the correct frame.

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Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section

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Cité dans 315 décisions de la Cour suprême (de 1959 à 2026)

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Questions fréquentes

Les dommages accidentels constituent-ils un crime au sens de l'article 358 ?

Non. Le méfait suppose une intention de nuire au bien d'autrui ; les dommages causés par accident ou négligence ne sont donc pas concernés, même s'ils peuvent donner lieu à une action civile en indemnisation.

Un litige relatif à un préjudice peut-il être réglé à l'amiable ?

Oui. L'article 361 rend les infractions prévues aux articles 358 et 359 conciliables, de sorte que les parties peuvent trouver un arrangement et la partie lésée peut retirer la plainte, tant pour une accusation aggravée en vertu de l'article 359 que pour une accusation simple. La plainte doit être déposée dans les trois mois suivant la découverte de l'infraction et de l'auteur en vertu de l'article 96. L'article 360, relatif à la détérioration de biens d'utilité publique, n'est pas conciliable.

Quand les dommages sont-ils plus graves que ceux prévus par l'article 358 ?

L'article 359 s'applique lorsque les biens sont des machines ou des moteurs utilisés dans l'agriculture ou l'industrie, du bétail, des véhicules ou des animaux de trait utilisés dans les transports publics ou dans l'agriculture ou l'industrie, ou les plantes ou les cultures d'un agriculteur. L'article 360 s'applique lorsque le bien est utilisé ou détenu d'utilité publique. Tous deux sont passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans, mais seul l'article 359 est transigeable avec l'article 358 en vertu de l'article 361.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 358 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 358. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-358/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 358
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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