Article 176
Effet de l’évitement d’un acte annulable Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Actes juridiques Chapitre 3 : Actes illicites et illégalement accomplis
Texte de la section
Texte légal original en thaï
โมฆียะกรรมเมื่อบอกล้างแล้ว ให้ถือว่าเป็นโมฆะมาแต่เริ่มแรก และให้ผู้เป็นคู่กรณีกลับคืนสู่ฐานะเดิม ถ้าเป็นการพ้นวิสัยจะให้กลับคืนเช่นนั้นได้ ก็ให้ได้รับค่าเสียหายชดใช้ให้แทนถ้าบุคคลใดได้รู้หรือควรจะได้รู้ว่าการใดเป็นโมฆียะ เมื่อบอกล้างแล้ว ให้ถือว่าบุคคลนั้นได้รู้ว่าการนั้นเป็นโมฆะ นับแต่วันที่ได้รู้หรือควรจะได้รู้ว่าเป็นโมฆียะ ห้ามมิให้ใช้สิทธิเรียกร้องอันเกิดแต่การกลับคืนสู่ฐานะเดิมตามวรรคหนึ่ง เมื่อพ้นหนึ่งปีนับแต่วันบอกล้างโมฆียะกรรม
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A voidable act, once avoided, is deemed to have been void from the beginning, and the parties shall be restored to their former position. If restoration is impossible, they shall be compensated by damages.
If a person knew or ought to have known that an act was voidable, then, upon its avoidance, that person is deemed to have known that the act was void from the date on which he knew or ought to have known that it was voidable.
No claim arising from restoration to the former position under paragraph one may be exercised after one year from the date of avoidance of the voidable act.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 176 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 26 décisions de la Cour suprême (de 1995 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 7125/2568 (2025)
- Décision 7019/2567 (2024)
- Décision 5398/2567 (2024)
- Décision 4084/2567 (2024)
- Décision 2558/2567 (2024)
- Décision 3339/2565 (2022)
- Décision 785/2565 (2022)
- Décision 3800/2565 (2022)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 157 10
- Article 159 5
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 5
- art. 249 du Code pénal thaïlandais 5
- Art. 252 du Code pénal thaïlandais 4
- Article 175 4
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 176 (Thaïlande) -
Référence académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 176. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-176/ (consulté le 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 176 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-176/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-176/"><p>Une action non exécutoire, une fois annulée, est réputée avoir été annulée d’emblée, et les parties doivent être ramenées à leur position antérieure. Si une telle restitution n’est pas possible, elles doivent être indemnisées. Si une personne savait ou aurait dû savoir qu’une telle action était illégale, elle doit être tenue responsable des dommages causés…</p><footer>Code civil et commercial, art. 176 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-176/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.