Article 177
Ratification par une personne habilitée à s’abstenir Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Actes juridiques Chapitre 3 : Actes illicites et illégalement accomplis
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ถ้าบุคคลผู้มีสิทธิบอกล้างโมฆียะกรรมตามมาตรา ๑๗๕ ผู้หนึ่งผู้ใด ได้ให้สัตยาบันแก่โมฆียะกรรม ให้ถือว่าการนั้นเป็นอันสมบูรณ์มาแต่เริ่มแรก แต่ทั้งนี้ย่อมไม่กระทบกระเทือนถึงสิทธิของบุคคลภายนอก
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
If any person entitled to avoid a voidable act under Section 175 ratifies a voidable act, it is deemed to have been valid from the beginning; but the right of third persons cannot be affected thereby.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 177 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 7 décisions de la Cour suprême (de 1995 à 2010)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décisions 1144-1146/2553 (2010)
- Décisions 6528-6531/2544 (2001)
- Décision 6350/2541 (1998)
- Décision 6066/2538 (1995)
- Décision 1144/2553 (2010)
- Décision 6528/2544 (2001)
- Décision 6868/2542 (1999)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 177 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 177. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-177/ (accessed 30 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 177 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-177/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-177/"><p>Si une personne habilitée à annuler un acte annulable en vertu de l'article 175 ratifie un acte annulable, celui-ci est réputé avoir été valable dès le départ ; mais les droits des tiers ne peuvent être affectés par celui-ci.</p><footer>Code civil et commercial, art. 177 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-177/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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