Article 178
Comment un acte non contraignant peut être évité ou ratifié Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Actes juridiques Chapitre 3 : Actes illicites et illégalement accomplis
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การบอกล้างหรือให้สัตยาบันแก่โมฆียะกรรม ย่อมกระทำได้โดยการแสดงเจตนาแก่คู่กรณีอีกฝ่ายหนึ่งซึ่งเป็นบุคคลที่มีตัวกำหนดได้แน่นอน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Avoidance or ratification of a voidable act is effected by a declaration of intention to the other party, being a determinate person.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 178 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1998 à 2015)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 8612/2550 (2007)
- Décision 6350/2541 (1998)
- Décision 4071/2558 (2015)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 178 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 178. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-178/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 178 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-178/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-178/"><p>L’injonction ou la ratification d’un acte annulable se fait par une déclaration d’intention adressée à l’autre partie, qui est une personne déterminée.</p><footer>Code civil et commercial, art. 178 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-178/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.