Article 159La fraude comme motif de nullité
Titre 4 : Actes juridiques Chapitre 2 : Déclaration d’intention
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การแสดงเจตนาเพราะถูกกลฉ้อฉลเป็นโมฆียะการถูกกลฉ้อฉลที่จะเป็นโมฆียะตามวรรคหนึ่ง จะต้องถึงขนาดซึ่งถ้ามิได้มีกลฉ้อฉลดังกล่าว การอันเป็นโมฆียะนั้นคงจะมิได้กระทำขึ้น ถ้าคู่กรณีฝ่ายหนึ่งแสดงเจตนาเพราะถูกกลฉ้อฉลโดยบุคคลภายนอก การแสดงเจตนานั้นจะเป็นโมฆียะต่อเมื่อคู่กรณีอีกฝ่ายหนึ่งได้รู้หรือควรจะได้รู้ถึงกลฉ้อฉลนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A declaration of intention produced by fraud is voidable. Fraud renders an act voidable under paragraph one only if it is such that, without it, the voidable act would not have been done. If a party has made a declaration of intention owing to fraud committed by a third person, the declaration of intention is voidable only if the other party knew or ought to have known of the fraud.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 159 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 19 décisions de la Cour suprême (de 1997 à 2024)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 5398/2567 (2024)
- Décision 4328/2559 (2016)
- Décision 15794/2555 (2012)
- Décision 589/2553 (2010)
- Décision 7211/2549 (2006)
- Décision 1063/2549 (2006)
- Décision 63/2544 (2001)
- Décision 3880/2543 (2000)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 176 5
- Article 160 5
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 3
- art. 249 du Code pénal thaïlandais 3
- Article 156 3
- Article 175 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 159 (Thaïlande) -
Référence académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 159. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-159/ (consulté le 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 159 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-159/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-159/"><p>Une déclaration d’intention faite par fraude est révocable. La fraude rend une action révocable au sens du paragraphe 1 uniquement si cette déclaration d’intention n’était pas faite sans elle. Si une partie a fait une déclaration d’intention par fraude…</p><footer>Code civil et commercial, art. 159 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-159/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.