Article 160Évitement pour fraude et le tiers de bonne foi
Titre 4 : Actes juridiques Chapitre 2 : Déclaration d’intention
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การบอกล้างโมฆียะกรรมเพราะถูกกลฉ้อฉลตามมาตรา ๑๕๙ ห้ามมิให้ยกเป็นข้อต่อสู้บุคคลภายนอกผู้กระทำการโดยสุจริต
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The avoidance of a voidable act on the ground of fraud under Section 159 may not be set up against a third person who has acted in good faith.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 160 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 7 décisions de la Cour suprême (de 2000 à 2024)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 5398/2567 (2024)
- Décision 18358/2555 (2012)
- Décision 1522/2546 (2003)
- Décision 6396/2545 (2002)
- Décision 7037/2543 (2000)
- Décision 8503/2561 (2018)
- Décision 15794/2555 (2012)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 160 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 160. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-160/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 160 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-160/"><p>L'annulation d'un acte annulable pour cause de dol en vertu de l'article 159 ne peut être opposée à un tiers de bonne foi.</p><footer>Code civil et commercial, art. 160 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-160/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.