Livre 1 : Principes généraux

Article 158

Erreur causée par une faute grave Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 4 : Actes juridiques Chapitre 2 : Déclaration d’intention

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ความสำคัญผิดตามมาตรา ๑๕๖ หรือมาตรา ๑๕๗ ซึ่งเกิดขึ้นโดยความประมาทเลินเล่ออย่างร้ายแรงของบุคคลผู้แสดงเจตนา บุคคลนั้นจะถือเอาความสำคัญผิดนั้นมาใช้เป็นประโยชน์แก่ตนไม่ได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where a mistake under section 156 or section 157 arises from the gross negligence of the person making the declaration of intention, that person cannot take advantage of the mistake.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 158 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 6

Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (de 1993 à 2024)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 7019/2567 (2024)
  • Décision 4906/2558 (2015)
  • Décision 7058/2543 (2000)
  • Décisions 3360-3410/2543 (2000)
  • Décision 1525/2536 (1993)
  • Décision 3360/2543 (2000)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 158 (Thaïlande)
  • Référence académique Code civil et commercial (Thaïlande), art. 158. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-158/ (consulté le 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 158
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-158/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-158/"><p>Lorsque l’erreur prévue aux articles 156 ou 157 résulte d’une faute grave de la personne qui a fait la déclaration d’intention, cette personne ne peut pas tirer parti de cette erreur.</p><footer>Code civil et commercial, art. 158 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-158/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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