Livre 2 : Obligations

Article 412

Statutory text (Thai original)

ถ้าทรัพย์สินซึ่งได้รับไว้เป็นลาภมิควรได้นั้นเป็นเงินจำนวนหนึ่ง ท่านว่าต้องคืนเต็มจำนวนนั้น เว้นแต่เมื่อบุคคลได้รับไว้โดยสุจริต จึงต้องคืนลาภมิควรได้เพียงส่วนที่ยังมีอยู่ในขณะเมื่อเรียกคืน

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

If the property which was unduly received is a sum of money, restitution must be made in full, unless the person who received it was in good faith in which case he is only bound to return such part of his enrichment as still exists at the time when restitution is demanded.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Section 412 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 23 décisions de la Cour suprême (de 1963 à 2024)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 2358/2567 (2024)
  • Décision 10850/2559 (2016)
  • Décision 534/2559 (2016)
  • Décision 5057/2558 (2015)
  • Décision 15919/2555 (2012)
  • Décision 12258/2555 (2012)
  • Décision 402/2550 (2007)
  • Décision 6459/2549 (2006)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 412 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 412. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-412/ (accessed 19 septembre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 412
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-412/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-412/"><p>Si la chose indûment reçue est une somme d'argent, la restitution doit en être faite en entier, à moins que la personne qui l'a reçue ne soit de bonne foi, auquel cas elle n'est tenue de restituer que la part de son enrichissement qui subsiste...</p><footer>Code civil et commercial, art. 412 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-412/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous