Article 415
Fruits d'un bien acquis en bonne foi Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
บุคคลผู้ได้รับทรัพย์สินไว้โดยสุจริตย่อมจะได้ดอกผลอันเกิดแต่ทรัพย์สินนั้นตลอดเวลาที่ยังคงสุจริตอยู่ถ้าผู้ที่ได้รับไว้จะต้องคืนทรัพย์สินนั้นเมื่อใด ให้ถือว่าผู้นั้นตกอยู่ในฐานะทุจริตจำเดิมแต่เวลาที่เรียกคืนนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A person who has received property in good faith is entitled to the fruits of the property for as long as his good faith continues.
Where the recipient is bound to return the property, he is deemed to be in bad faith from the time restitution was claimed.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 415 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 7 décisions de la Cour suprême (1979 à 2024)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 14208/2558 (2015)
- Décision 4027/2548 (2005)
- Décision 4765/2567 (2024)
- Décision 1758/2565 (2022)
- Décision 5643/2540 (1997)
- Décision 6784/2549 (2006)
- Décision 1862/2522 (1979)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 204 4
- Article 224 4
- Article 203 3
- Article 412 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 415 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 415. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-415/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 415 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-415/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-415/"><p>La personne qui a reçu un bien en bonne foi a droit aux fruits de ce bien tant que sa bonne foi perdurera. Dans le cas où le destinataire est tenu de restituer le bien, il est réputé avoir agi en mauvaise foi à partir du moment où…</p><footer>Code civil et commercial, art. 415 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-415/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.