Article 416
Remboursement des frais liés aux biens retournés Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ค่าใช้จ่ายทั้งหลายอันควรแก่การเพื่อรักษา บำรุงหรือซ่อมแซมทรัพย์สินนั้น ท่านว่าต้องชดใช้แก่บุคคลผู้คืนทรัพย์สินนั้นเต็มจำนวนแต่บุคคลเช่นว่านี้จะเรียกร้องให้ชดใช้ค่าใช้จ่ายตามธรรมดาเพื่อบำรุง ซ่อมแซมทรัพย์สินนั้น หรือค่าภาระติดพันที่ต้องเสียไปในระหว่างที่ตนคงเก็บดอกผลอยู่นั้นหาได้ไม่
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
Expenses which were necessary for the preservation of the property or for its maintenance or repair must be reimbursed in full to the person who returns such property. However such person cannot claim reimbursement of the ordinary expenses for maintenance, repairs or charges made within the ime during which he has acquired the fruits.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 416 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (de 1979 à 2006)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 3652/2541 (1998)
- Décision 3741/2533 (1990)
- Décision 6784/2549 (2006)
- Décision 1862/2522 (1979)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 416 (Thaïlande) -
Citation académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 416. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-416/ (consulté le 24 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 416 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-416/"><p>Les frais nécessaires à la conservation du bien ou à sa réparation ou à son entretien doivent être intégralement remboursés à la personne qui retourne ce bien. Toutefois, cette personne ne peut pas prétendre au remboursement des frais ordinaires liés à la maintenance, aux réparations ou aux charges engagées au cours de cette période…</p><footer>Code civil et commercial, art. 416 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-416/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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